Garantie dommage ouvrage documents à fournir ?

Publié le 23/07/2010 Vu 2774 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

21/07/2010 15:05

Bonjour,

J'ai récemment acheté un appartement dans un copropriété construite en 2005.
Aujourd'hui, il a été découvert des malfaçons (fuites dans la toiture et dans les escaliers) tout ça dans les parties communes.

En voulant faire jouer la garantie dommage ouvrage, l'organisme assureur exige des attestations de tous les intervenants lors du chantier. Or ils nous manqueraient d'après le syndic certaines attestations. L'organisme assureur ne veut donc pas faire valoir la garantie dommage ouvrage.

Ma question, quels sont les documents que peut réellement exiger l'organisme assureur ? Je pensais que cela se limitait au procès verbal de l'achèvement des travaux.

Que doit-on faire pour bénéficier de la garantie dommage ouvrage : mise en demeure par lettre recommandée ?

Merci pour vos précieux conseils !
Julie

21/07/2010 15:15

Bonjour,

Avez-vous transmis les factures détaillées concernat lesdites fuites (toitures et escaliers) des professionnels ayant intervenu lors des réparations?

21/07/2010 16:15

Bonjour

Lors d'une vente en VEFA , le notaire chargé de dresser tous les actes de vente doit indiquer dans son acte les coordonnées de l'assurance dommage ouvrage souscrite. Il a donc en général l'attestation dans son dossier.
même si vous n'avez acheté qu'en second, dans votre titre de propriété, et surtout sur le réglement de copropriété, il y a le nom du notaire en question.
Le syndic n'a qu'à se mettre en rapport avec lui pour fouiller le dossier.
d'autre part, s'il s'agit réellement de la DO, elle joue indépendament des intervenants sur le chantier. L'assureur n'a donc pas à exiger quoi que ce soit de ce genre. Il y a par contre le PV de réception du chantier.
Il n'en ai pas de même, s'il n'y a pas de DO car là, il faut toutes les décennales des intervenants, mais un immeuble en VEFA sans DO, ce serait assez original.
cordialement

22/07/2010 14:24

Tout d'abord merci pour vos réponses.

Pour le moment aucune réparation n'a été faite donc pas de factures mais un simple devis pour le moment. J'ignore s'il a été transmis à l'assurance.

L'appartement a été acheté en "deuxième main" mais oui la DO existe bien. Donc selon vous la garantie DO doit intervenir.

Cela est valable même si le promoteur a fait appel à des sous traitants ?

Merci encore pour vos conseils ;)

22/07/2010 17:38

Bien sûr, c'est le principe de la DO !

cordialement

23/07/2010 10:43

Génial.
Merci pour cette précision.

Je donnerai des informations de la suite des évènements.

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

10 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.