Garantie non respectée par constructeur de piscines

Publié le Vu 3344 fois 1 Par rouche
25/03/2009 15:38

En 2007, nous avons fait construire une piscine par Desjoyaux. Un an après, des plis sont apparus sur le liner.
Le constructeur accuse une infiltration d'eau entre le liner et la chappe de béton due à la présence d'une nappe d'eau non visible lors de la construction.
Il nous propose de procéder à une étanchéité (non proposée lors de la construction mais que nous pensions être réalisée par évidence) et le changement du liner par un nouveau liner plus résistant (utilisé seulement dans les picines municipales aux dires des professionnels que nous avons contactés).
Coût de l'opération : 6 400euros, 1/3 à la charge de Desjoyaux, 1/3 par l'agence 95 avec laquelle nous avons traité et 1/3 à notre charge.
Le liner était garanti 10 ans.
Il nous semble inadmissible d'avoir à assumer cette nouvelle et énorme dépense, quel recours avons-nous et comment pouvons-nous nous défendre ?
Merci de bien vouloir nous apporter une aide.

25/03/2009 20:20

Incroyable, l'entreprise !!!!
VICE CACHE COMMENT AGIR ...
Même si les nombreux diagnostics obligatoires ont sécurisé l'achat dans l'ancien, vous n'êtes pas à l'abri d'une mauvaise surprise une fois installé. Voici ce qu'il faut savoir avant d'introduire une action en garantie contre les vices cachés.
Un désordre caché et grave
Le vendeur est tenu de vous vendre un bien sans vice caché (art. 1641 du Code civil). Attention, vous ne pourrez invoquer cet article que si le défaut était réellement... indécelable. C'est par exemple le cas d'un mur présentant d'importantes fissures mais recouvert de végétaux. Inutile, en revanche, d'espérer obtenir gain de cause pour des défauts visibles (la vétusté d'une chaudière d'aspect très ancien) ou détectables au cours d'une visite un peu approfondie (le mauvais état d'une charpente qu'un simple passage au grenier aurait permis de constater). Autre point à prendre en compte avant de vous lancer dans une procédure judiciaire : le défaut que vous avez découvert doit être suffisamment grave pour rendre le bien impropre à l'usage auquel vous le destiniez, ou encore en diminuer tellement cet usage que vous ne l'auriez pas acheté au prix proposé, voire pas acheté du tout. C'est par exemple le cas d'un logement très humide ou d'une maison dotée de fondations instables.
Un vendeur de mauvaise foi
Le vendeur peut légalement s'exonérer de son obligation de céder un bien sans vice caché grâce à la clause dite d'exclusion de garantie, insérée dans le contrat de vente (art. 1643 du Code civil). Lorsque cette clause existe - et c'est presque toujours le cas ! - vous serez obligé de prouver la mauvaise foi du vendeur. Ce sera par exemple le cas s'il a masqué des fissures ou la présence d'importantes taches d'humidité sous un papier peint flambant neuf. À noter : si le vendeur est un professionnel de l'immobilier ou du bâtiment, il ne peut pas se prévaloir de la clause d’exclusion de garantie.
Une action rapide
Si vous avez découvert un défaut caché remplissant l'ensemble des critères cités ci-dessus, vous pouvez intenter, avec l'appui d'un avocat, une action en garantie des vices cachés auprès du TGI (Tribunal de Grande Instance). Mais faites vite, car vous ne disposez pour cela que de deux ans à compter de la date d'achat du bien. Vous pourrez demander soit l'annulation de la vente et le remboursement du prix versé, soit une diminution du prix. Vous avez l'entière liberté d'opter pour l'une ou l'autre de ces solutions (art. 1644 du Code civil), sans avoir à justifier ce choix devant le juge.
Bien à vous.

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

7 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

7 avis

Me. BERNON

Droit de l'immobilier

78 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.