Garatie decenale - Attente de réponse depuis 3 ans

Publié le 15/03/2021 Vu 351 fois 8 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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14/03/2021 16:01

Bonjour,



suite à une extension construite en 2011, des infiltrations se produisent depuis 2016 et de maniere importante depuis 2018.

Nous avons fait réalisé une mise hors eau temporaire, à nos frais, en attendant une réponse de la garantie decenale.

Les experts de l'assureur garantie decenale, du constructeur et de l'atchitecte sont venu il y a 3 and et une deuxieme fois il y a 6 mois.

L'assureur reconnait que la pente du toit n'est pas à la norme de construction pour avoir un velux, mais nous restons sans aucune proposition d'indeminsation.

Nous avons envoyé un courrier de mise en demeure, qui rest pour le moment sans réponse.

Que faire maintenant ?

Merci

Thomas

14/03/2021 16:53

Bonjour,

Si l'assureur fait le mort, vous n'avez d'autre recours que l'action en justice. Il vous faudra demander une expertise judiciaire et il vous sera demandé une avance sur la rémunération de l'expert.

14/03/2021 16:53

bonjour

Etes-vous seuls face aux assureurs?

Votre mise en demeure a-t-elle été envoyée en LRAR?

Avez-vous un avocat?

14/03/2021 18:10

Bonjour



je suis effectivement seul face aux assureurs. La lettre a bien été envoyé en LRAR, la mise en demeure de 45 jours se termine d'ici 10 jours. et je n'ai aps d'avocat pour le moment.

Quel est le montant typique de l'avance sur remuneration de l'expert, et le cout de la procedure ?

Merci

14/03/2021 19:15

bonjour

Lors des expertises amiables aviez-vous un expert personnel?

Avez-vous eu copie du rapport?

Reprenant votre premier post les travaux datent de 2011. Si les dommages sont importants et selon la date exacte des travaux il est indispensable d'intenter une action en justice pour faire interrompre éventuellement la garantie décennale.

14/03/2021 22:27

mon premier message n'était peut etre pas clair: je suis le particulier qui demande l'application de la garantie decennale. Je n'avais pas d'expert present pour me representer lors de l'expertise

15/03/2021 16:23

Bonjour,

Il faut agir d'urgence en référé pour faire interompre la garantie décennale dans l'attente du déroulement de la procédure.Les assureurs jouent la montre.

Vous pouvez demander au tribunal de nommer un expert judiciaire aux frais avancés par les assureurs,en argumentant que ceux-ci n'ont pas communiquer les rapports d'expertises et qu'ils font exprès de faire durer la procédure amiable,afin d'arriver à la prescription qu'ils ne manqueront pas de vous opposer à la date butoire .Prenez un avocat pour faire une assignation d'urgence devant le tribunal judiciaire.

Un constat d'huissier contradictoire en urgence est recommandé,afin d'appuyer votre requête ,L'huissier constatera ce qui se passe et fera un compte rendu,après avoir obtenu les observations des assureurs qu'il aura convoqué sur place,il prendra des photos .Ce n'est pas un expert,mais son constat est très important sur le plan légal,surtout si il mentionne que les assureurs n'ont fait aucune diligence depuis si longtemps.Le juge en tiendra compte ,il en a l'obligation.

Amicalement vôtre

suji KENZO

15/03/2021 17:32

La garantie décennale dure dix ans et ne peut être interrompue. L’action née de la déclaration du sinistre pourrait être prescrite mais des experts ont été nommés et ont visité l’immeuble il y a six mois pour la dernière fois. Le délai de prescription est de deux ans. La prescription est interrompue par la désignation d’experts ainsi que par tout courrier recommandé avec avis de réception de l’assuré en vue d’être indemnisé : article L 114-2 du code des assurances. La mise en demeure qui a été envoyée a interrompu la prescription.

15/03/2021 18:08

bonjour


La garantie décennale dure dix ans et ne peut être interrompue


Pas d'accord. Consultez le lien


Plus que jamais, au vu la durée habituelle des opérations d’expertise judiciaire, la prudence est de mise et il apparaît préférable d’assigner au fond, alors que l’Expert judiciaire mène toujours sa mission, les potentiels responsables, tout en sollicitant un sursis à statuer dans l’attente du dépôt durapport.





https://www.avocats-arc.fr/pour-etre-interruptive-de-prescription-une-demande-en-justice-doit-etre-dirigee-contre-celui-quon-veut-empecher-de-prescrire-la-suspension-de-la-prescription-resultant-de-la-mise-en-oeuvre-du/https://www.avocats-arc.fr/pour-etre-interruptive-de-prescription-une-demande-en-justice-doit-etre-dirigee-contre-celui-quon-veut-empecher-de-prescrire-la-suspension-de-la-prescription-resultant-de-la-mise-en-oeuvre-du/

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