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Bonjour,
Une habitation ayant subi des travaux (aménagement pièce habitable en sous-sol) en 2012, se trouve classée dans le périmètre d'un PPRI prescrit en 2019. Une partie de l'habitation n'est pas conforme (une pièce habitable en sous-sol alors que la zone concernée dans le PPRI interdit l'habitation en sous-sol.
Cette habitation doit-elle se mettre en conformité avec le nouveau PPRI? sur quel fondement juridique? Quelle situation pour cette pièce en sous-sol?
Merci pour votre réponse.
Yves 31
Bonjour,
Aucune obligation sauf que l'assureur sera plus gourmand ou peut très bien refuser d'assurer.
Cdt.
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.
Bonjour,
Merci pour votre réponse
Cordialement
Yves 31
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