Implantation d'un assainissement

Publié le 14/02/2011 Vu 2586 fois 6 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

04/02/2011 21:47

Bonsoir,

Nous souhaitions implanter notre tertre d'assainissement sur la zone "non aedificandi" de notre parcelle mais la mairie s'y oppose au prétexte que le PLU interdit toute construction ou installation dans cette zone. Mais peut on considérer un système d'épandage comme étant une construction ?

12/02/2011 17:19

cher Monsieur,

Pour répondre à votre question, il faudrait pouvoir être en possession du règlement de la zone du Plan Local d'Urbanisme dans laquelle votre construction est implantée.

Chaque réglement d'urbanisme pose ses propres règles et il est donc nécessaire d'en prendre connaissance avant de pouvoir apporter un conseil.
http://www.scp-arents-trennec.com
__________________________
Jean-Yves TRENNEC, Avocat.
www.scp-arents-trennec.com

12/02/2011 17:59

Bonjour,

je vous retranscrit l'article du PLU en question :

Article 6 implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Toute construction ou installation doit être édifiée en retrait de l'alignement des voies existantes, modifiées ou à créer; ce retrait est alors de 8 m minimum en zone U3"


Nous sommes évidement en zone U3, la mairie considérant le tertre d'épandage comme une "installation" mais surtout elle ne veut pas se déjuger vis à vis des demandes précédentes qui n'ont pas été acceptées.

cordialement

13/02/2011 11:45

Cher Monsieur,

Le seul tertre d'épandage sans qu'il y ait le moindre aménagement ne me paraît pas susceptible d'être qualifié "d'installation" en sorte qu'il n'y aurait pas incompatibilité entre la partie non constructible de votre terrain et votre solution d'assainissement.
__________________________
Jean-Yves TRENNEC, Avocat.
www.scp-arents-trennec.com

13/02/2011 12:27

Merci de votre réponse,

J'ai formulé ma demande par écrit au maire qui vient de me confirmer par écrit sa position sur l'assimilation du tertre à une "installation". Pour ne pas bloquer la délivrance du PC et ainsi commencer la construction, je vais accepter leur prescription mais quelles seraient les voies de recours envisageables (TA, préfecture ?) envers leur interprétation de la notion d'installation ?
Existe il une jurisprudence en la matière ?

Cordialement

14/02/2011 19:06

Cher Monsieur,

Rien ne vous interdit de respecter sur le terrain le permis tout en le contestant juridiquement devant le tribunal administratif.

Vous comprendrez que dans le cadre de ces échanges on ne peut présenter la jurisprudence existante qui demande un temps de travail rémunéré.
__________________________
Jean-Yves TRENNEC, Avocat.
www.scp-arents-trennec.com

14/02/2011 19:37

Merci pour vos informations !!!
Comment saisit on le TA ? faut il un avocat ? quels sont les délais des attendus ?

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