
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour,
lors d'une succession,
nous nous sommes aperçu que les impots foncier d'une bien immobilier avais pas été payé depuis 30 ans.
avons nous à payer ces 30 ans d'impots non payé.
Merci pour votre aide.
Modérateur
bonjour,
il faudrait savoir si le trésor public n'a jamais établi de titre de paiement ou si le trésor public a émis des titres de paiement qui n'ont jamais été recouvré.
quand on accepte une succession, on accepte les dettes.
salutations
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