indivision et passage erdf

Publié le Vu 198 fois 4 Par coralie07
03/12/2019 17:32

Bonjour,

nous avons un terrain a viabiliser qui a l'autorisation pour construire avec le permis d'aménager accepté.

erdf m'indique qu'il faut demander l'accord les personnes qui ont le chemin en indivision avec nous. une personne semble réfractaire.

erdf nous a indiqué que l'on ne peut pas empécher les réseaux de passer sinon le premier achete et empéche la viabilisation pour les autres constructions.

que faire



merci

Modérateur

03/12/2019 17:48

bonjour,

si le terrain est en indivision, il faut l'accord de tous les indivisaires pour passer ce câble électrique mais comme ce câble fait partie de la concession du distributeur, il appartient au distributeur de solliciter l'accord de tous les indivisaires.

contrairement à ce que dit ERDF, un indivisaire peut refuser de donner son accord, dans une telle situation, seul le tribunal pourra donner cette autorisation malgré le refus d'un indivisaire.

salutations

04/12/2019 08:40

Bonjour,

merci pour votre réponse.

est ce qu'une servitude de passage inscrite sur le chemin d'accés peut permettre le passage du réseau. une personne au début du chemin a sur l'acte notarié fait inscrire a la servitude du chemin une indication : servitude de passage a tous usages et pour toutes canalisations tant aériennes que souterraines.

merci

cdlt

Modérateur

04/12/2019 10:02

il faut vérifier auprès du notaire ou auprès du fichier immobilier du service de la publicité foncière si ce chemin en indivision est grevé d'une servitude de passage telle que vous l'indiquez.

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