inversion de parcelle

Publié le 16/11/2021 Vu 594 fois 5 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

15/11/2021 18:29

Bonjour,



Sur un acte notarial datant de 1926, mes aïeux on acheter une parcelle de 20a76ca. Cependant en 1940 le cadastre a été refait, et notre parcelle fût inversé avec la parcelle voisine qui celle-ci fait 26a80ca.

En 1961 quand le partage des biens de la propriété a été réalisé, mes parents ne se sont pas aperçu sur l'acte notarial été mentionné 26a80ca.

Ayant constaté cette erreur l'année dernière, j'ai dû faire intervenir un conciliateur car le voisin ne veux rien savoir.

En ce jour, mes parents et moi même avons toujours entretenu cette parcelle de 20a76ca. Cela fait maintenant 95 ans.

Quel recours puis-je avoir??



Cordialement,



M.DAVERAT

Superviseur

15/11/2021 18:39

Bonjour
Qu’attendez vous exactement ?
Récupérer l’autre parcelle ?
__________________________
Ecoute, respect et non jugement sont de règle, l'incrimination est interdite ici... Et les Trolls sont si sympathiques !
https://www.sden.org/IMG/pdf/Trolls.pdf

15/11/2021 18:51

Bonsoir,

Je vous remercie pour votre réponse rapide.

Je souhaiterais récupérer ma parcelle de 20a76ca que la famille à toujours exploité.

Cordialement,



M.DAVERAT

15/11/2021 19:28

Bonsoir,

Pour le jurisprudence vous êtes bien propriétaire de la parcelle de 26 a 76 ca.

Cour de cassation, 17 mars 2016, pourvoi n° 14-29-855 :


les demandes en revendication immobilière ne sont pas soumises à publicité foncière

...

Mais attendu qu'ayant retenu, par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son examen, d'une part qu'il était démontré que Mme Y... et ses auteurs avaient occupé et exploité la parcelle 22 de façon continue depuis 1964/ 1965, à l'exclusion de M. et Mme X...et de leurs auteurs...


Vous êtes Mme Y et ses auteurs et la parcelle 22 est la parcelle de 26 a 76 ca.

Cdt.
__________________________
Par respect pour ceux qui posent correctement une question (alinéa 6 du point 4.2.2 des CGU concernant la participation au forum juridique) notre engagement nous impose (alinéas 1 et 3) de répondre, dans la mesure du possible, légalement en indiquant les fondements juridiques ; ce qui implique que de simples avis opposés et contraires, à ce qui précède, non étayés peuvent être constatés et dénoncés (alinéa 4) et ne peuvent être que les œuvres de trolls.

Superviseur

15/11/2021 20:14


Je souhaiterais récupérer ma parcelle de 20a76ca que la famille à toujours exploité.

Merci pour la réponse. Une autre question pour avancer dans ma compréhension du sujet

Le voisin exploite donc l’autre parcelle depuis aussi longtemps et ne veut pas la conserver ?

Pour vous comme pour le voisin, la propriété est réelle et il peut faire valoir son droit par une action en revendication. Cependant, le propriétaire peut être privé du droit de propriété si un tiers a acquis le même droit par l’effet de la possession trentenaire.

Dans ce cas, le propriétaire perd l’action en revendication en même temps que le droit de propriété. Cette action ne disparaît pas pour autant, elle change seulement le titulaire, avec le droit de propriété dont elle n’est que la mise en œuvre.

Si vous le souhaitez, avec l’aide d’un avocat, vous pourriez de faire valoir l’article 2258 du Code civil qui dispose que « La prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi ».

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000019017202/2008-06-19/

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/action-usucapion-reconnaissance-propriete-immobiliere-17070.htm
__________________________
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https://www.sden.org/IMG/pdf/Trolls.pdf

16/11/2021 09:46


Le voisin exploite donc l’autre parcelle depuis aussi longtemps et ne veut pas la conserver ?


Marck_ESP je pense que vous n'avez pas pris le soin de lire jusqu'au bout la présentation du sujet par DAVBernard :


Ayant constaté cette erreur l'année dernière, j'ai dû faire intervenir un conciliateur car le voisin ne veux rien savoir.


Votre démonstration sur la prescription acquisitive trentenaire si elle est évoquée dans l'arrêt de la Cour de cassation que je donne en lien, dans les moyens produits par M. et Mme X (qui correspondent au voisin), c'est l'inversion de parcelle qui est retenu par la Cour de cassation ; de plus elle rejette la prescription acquisitive abrégée signifiant ainsi qu'un titre suite à une inversion n'est pas un juste titre.

Je ne comprend pas ce qui a motivé votre précédente intervention concernant l'usucapion déjà traitée dans plusieurs sujets du forum, si ce n'est d'ignorer une jurisprudence de la Cour de cassation qui correspond exactement au cas de DAVBernard.

Les aïeux de DAVBernard ont acquis, en 1926, une parcelle de 26 a 76 ca et suite à une rénovation du cadastre en 1940 elle a été inversée avec la parcelle voisine de 26 a 80 ca. Depuis 1926 ces parcelles ont été entretenues sans interruption par les descendants des propriétaires originaux.

En revanche il serait peut-être pertinent de connaitre pour quel motif le voisin ne veut rien entendre.
__________________________
Par respect pour ceux qui posent correctement une question (alinéa 6 du point 4.2.2 des CGU concernant la participation au forum juridique) notre engagement nous impose (alinéas 1 et 3) de répondre, dans la mesure du possible, légalement en indiquant les fondements juridiques ; ce qui implique que de simples avis opposés et contraires, à ce qui précède, non étayés peuvent être constatés et dénoncés (alinéa 4) et ne peuvent être que les œuvres de trolls.

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