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Bonjour ,
suite a une citation en appel (tribunal correctionnel) pour construction illégale d'un auvent ,je me suis aperçu que tous les actes avaient été mis à mon seul nom -constat , citation - alors que la propriété est au nom de MR et MME ?
Cela peut-il être un cas de nullité d'acte et de procédure ?
Merci de m'éclairer .
Modérateur
bonjour,
peu importe que la propriété concerné soit un bien appartenant à la communauté, la citation est envoyée à l'auteur supposée de l'infraction et est personnelle.
salutations
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