invoquer la nullité d'un acte

Publié le Vu 179 fois 1 Par bilou29
20/02/2019 09:17

Bonjour ,

suite a une citation en appel (tribunal correctionnel) pour construction illégale d'un auvent ,je me suis aperçu que tous les actes avaient été mis à mon seul nom -constat , citation - alors que la propriété est au nom de MR et MME ?

Cela peut-il être un cas de nullité d'acte et de procédure ?

Merci de m'éclairer .

Modérateur

20/02/2019 09:57

bonjour,

peu importe que la propriété concerné soit un bien appartenant à la communauté, la citation est envoyée à l'auteur supposée de l'infraction et est personnelle.

salutations

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