Litige bornage de propriété en bordure chemin communal

Publié le 17/09/2015 Vu 1781 fois 7 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

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14/09/2015 20:58

Bonjour je suis proprietaire d une maison de bourg depuis 15 ans .Jai planté des mon arrivée une haie de sapins sur le pourtour de mon terrain en conservant le bornage des anciens propriétaires.Ceux -ci y ont vecu plusieurs dixaines d'années.
Mon terrain longe un chemin communale.
En janvier,j ai été convoqué par une géometre expert mandaté par la commune à un nouveau bornage .
Elle me fait remarquer en se basant sur le cadastre que ma haie(67 m linéaire) empiète sur le chemin communal de 50 à 60 cm et qu'il faudra procéder à un arrachage.Elle pose ses nouvelles bornes et me demande de signer un document,je refuse.
Aujourd'hui, je recois au courrier un proces verbal de bornage que je suis sensé valider.
quels sont mes droits face à un projet communal?
Puis-je bénéficier dans mon cas et vu l'ancienneté du bornage actuel de prescription acquisitive?
MERCI DE VOS REPONSES.. Dernière modification : 14/09/2015

15/09/2015 09:29

Bjr,

Le bien public n'est pas prescriptible. je vous conseille fortement d'accepter le bornage amiable si cela est encore possible.

15/09/2015 20:39

bonjour,
merci de votre réponse,je peux bien sur répondre favorablement .Par contre,qu' entendez vs par là,je risque quoi de plus ?
comprenez que le pb n 'est pas le fait de perdre quelques mètres carré mais que cette haie plantée depuis 15 ans nous protègeait de la vue de tout le monde(il s'agit là d'un bourg).
La commune aurrait pu profiter du changement de propriétaire pr réaliser ce nouveau bornage et cela ns aurrait bien arrangé.
De plus la géomètre qui n'a pu se référé qu 'au cadastre,ne s'est pas embetée, elle a tirée un trait droit sur ma parcelle qui est en courbe..
N'y a t il vraiment aucun recour?

15/09/2015 21:26

Ce que vous risquez ? Rien d'autre que de devoir payer le bornage judiciaire pour moitié,voire plus suivant l'appréciation du juge.
si la géomètre ne se réfère qu'au cadastre, c'est qu'elle ne dispose d'aucuns autres éléments (des écrits, des marques sur le terrain etc...)
En cas de BJ,il est très rare que le G.E désigné par le juge,contredise les désignations du premier G.E. Bien sur vous restez seul décisionnaire de votre choix.Un RV en Mairie,pourrait peut être permettre un accord pour éviter de détruire cette haie si du moins il n'est pas prévue de construction en limite.

16/09/2015 08:41

...sur le rapport ,il est stipulé que la commune prend à sa charge les frais de bornage.
Quoi qu'il en soit ,j'ai effectivement prévu un rdv avec le Maire.Notre souhait serait de négocier la mise en place d'une cloture quelquonque de remplacement à la charge de la commune pour remplacer la haie.
Ce qui me révolte c'est qu au final la commune va récupérer 50 à 60 cm de large au maximum !sur une longueur de pret de 70 ml(imaginez l'ouverture sur notre vie privé) et le tout pr un chemin quasiment pas utilisé (une vingtaine de personne à l année ..et oui!).
J'ai vraiment du mal à saisir l'interet du projet.
Bref,merci pr votre aide ..

16/09/2015 17:41

"(.sur le rapport ,il est stipulé que la commune prend à sa charge les frais de bornage)"
cela concerne les frais actuelles de la géomètre. si vous acceptez ce bornage,rien à payer pour vous. si vous aller en judiciaire,vous paierez la moitié du bornage du GE désignez par le juge plus la moitié de la première intervention à rembourser à la Mairie,plus différents frais.

"(Ce qui me révolte c'est qu au final la commune va récupérer 50 à 60 cm de large au maximum !sur une longueur de pret de 70 ml)"
n'exagérez pas non plus. apparemment jusqu'ici,c'est vous qui aviez prit cette bande à la commune.

17/09/2015 11:13

Bonjour je vs remercie de vos connaissances mais je n ai pas le sentiment que vs cherchez a m aider.
Non je n ai rien pris a la commune car com je l ai dit j ai recloture sur l ancienne limite qui existait depuis 30 a 40 ans voir plus Les propriétaires ont vécu la tt leur vie.
La surface perdue sur une parcelle de 2500 m ne m importe guère. Par contre je vais devoir attendre de nombreuses années avant de reconstituer la haie.
Sachez que j ai même restitué gratuitement 30 m carré en plein bourg , que je me rend utile ds cette commune depuis 14 ans en tant que pompier volontaire .
Voilà pourquoi je trouve peu courtoise cette façon de proceder.
J ai rdv avec le maire le 25 pour connaître sa position par rapport à tout cela
Salutations
.e fa

17/09/2015 21:20

"(Bonjour je vs remercie de vos connaissances mais je n ai pas le sentiment que vs cherchez a m aider)"

Ne vous méprenez pas! je vous oriente en fonction de vos dires. je n'ai aucuns intérêts dans l'affaire,je vous explique simplement le fonctionnement d'un bornage en judiciaire. La négociation avec la Mairie est toujours une bonne chose,elle peut aboutir à un accord commun.

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