Logement inpropre à l'habitation

Question

48 messages

13/11/2021 02:05

Bonjour,

Mon logement à été rendu inpropre à l'habitation par le Service d'Hygiène et de la Santé de la mairie de ma ville, le 20 août 2021 : Infractions aux articles : 27-1, 27-2c, 40-1, 40-2, 40-3 du règlement sanitaire départemental des Hauts de Seine. La copie du rapport a été également envoyée à l'Agence Régionale de la Santé (ARS). Je n'ai aucune nouvelle depuis. Est-ce que c'est normal et quelle décision doit être prise ?

Je vous remercie.

Cordialement. Dernière modification : 13/11/2021 - par Tisuisse Superviseur

48 messages

13/11/2021 14:34

Bonjour Youris
Je suis locataire.
Cordialement.

4472 messages

13/11/2021 19:24

Bonsoir,

C'est votre bailleur qui doit faire en sorte de vous fournir un logement décent,voyez une association de locataire d'urgence.

Cordialement

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