lotissement, asxsainissent, obligation du lotisseur

Publié le 17/11/2008 Vu 5103 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

17/11/2008 15:46

nous venons, mon mari et moi d'acheter un terrain dans un lotissement de 10 parcelles a warneton (59560) et la maison est tres avancée cependant elle n'est raccordée nulle (assainissement) part puisque notre lottisseur n'a toujours rien fait et il nous semble qu'il veut faire une station d'epuration provisoire mais que celle ci devrait etre effective 2 mois avant la fin de la remise des clefs de la première maison.

JE SUIS présidente de l'association syndicale de ce lotissement et j'aimerais un conseil svp.


le lotisseur est il en droit de ne pas raccorder la maison a un assainissment ? (France Lots)

quels sont les textes juridiques protegeant les particuliers propriétaires de lots a obliger le lotisseur a faire cet a ssainissment avant que la premiere maison soit acheté ?

en a t'il l'obligation ?

que faire si nous emmenageons dans notre nouvelle maison et qu'elle n'est raccordée nulle part ?

il refuse toute réponse, nous ne savons plus que faire.

QUE DEVONS NOUS FAIRE ???


MERCI

17/11/2008 16:27

Si les travaux d'aménagement du lotissement n'étaient pas terminés lors des dépôts des demandes de permis de construire, le lotisseur à du remettre aux acquéreurs de terrains un certificat à joindre aux demandes de permis de construire, attestant l'achèvement des équipements desservants les lots: Article R442-18 du code de l'urbanisme
Vous pouvez donc lui opposer ce certificat ;)

17/11/2008 19:26

merci mais je ne comprend pas tres bien malgres mes etudes de droit.
MON LOTISSUER a deja vendu ses parcelles, notre permis de construire a été accordé, nous avons presque fini la maison mais il ne sait toujours pas comment il va proceder pour nous raccorder, c'est un probleme d'argent semble t'il et il compte sur la communauté urbaine pour le faire, c'est a dire la construction d'une station d'epUration provisoire.

je ne sais plus que faire.

17/11/2008 20:23

Dans votre cas, puisque le lotisseur n'avait pas entièrement achevé ces travaux lorsque les 1er co-lotis étaient sur le point de déposer leur demande de permis de construire, il à dû leur fournir, lorsque les équipements desservant les lots en questions étaient achevés, un certificat attestant que ces équipements étaient achevés.

Peut importe si le reste des travaux du lotissement tel la voirie, l'éclairage public, etc, n'était pas achevés.

Chaque co-lotis qui à déposé une demande de permis de construire à du y joindre ce certificat pour obtenir le permis de construire.

Les problèmes financier du lotisseur ne sont pas les votres. Il a fourni ces certificats sous sa responsabilité...

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BERNON

Droit de l'immobilier

80 avis

Me. MADIOT

Droit de l'immobilier

14 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.