La mairie nous refuse la construction d’une Piscine-10m2

Sujet vu 281 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/07/18 à 08:16

Pepettenin, Alpes-Maritimes, Posté le 09/07/2018 à 08:16
3 message(s), Inscription le 09/07/2018
Bonjour,

Je souhaite installer un bassin de -10m2 à moins de 5m (limite pour les constructions du PLU de ma commune) d’une voie privée qui m’appartient et qui dessert dix villas. L’article 6 “Implantation par rapport aux voies et emprises publiques” du PLU stipule “ Les constructions doivent s’implanter à une distance de l’alignement existant ou projeté au moins égale à 5m. »
L’urbanisme souligne dans le lexique « Emprises publiques et voies » = les emprises publiques et les voies comprennent les espaces publics et privés affectés aux déplacements quelque-sou le mode d’utilisation. Les emplacements réservés pour la réalisation d’une voie où d’un espace public constitue une emprise publique.

Mais sur le même lexique « Construction » = Il est rappelé que les constructions soumises au permis de construire sont définies par le code de l’urbanisme.

La mairie a-t-elle le droit de nous interdire la construction de cette piscine de -10m2 qui ne nécessite aucune autorisation ?

Je précise que nous sommes à plus de 10 de nos voisins les plus proches.

Un grand merci pour vos avis.

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pragma, Savoie, Posté le 09/07/2018 à 11:57
2649 message(s), Inscription le 15/09/2016
Modérateur
Bjr
C'est sans dout la stricte application du règlment du plu de la commune.
Essayez un recours, vous disposez d’un délai 2 mois pour demander une révision de la décision. Cette demande gracieuse doit être effectuée en lettre recommandée avec accusé de réception. Il s’agit là de trouver un accord à l’amiable. Si l’administration persiste et refuse toujours de vous délivrer le permis pour votre piscine, c’est peut-être à vous de revoir votre projet et l’adapter en fonction des motifs de refus.

Enfin, si vous souhaitez entamer une procédure judiciaire, vous pouvez saisir le tribunal administratif (dans un délai de 2 mois à compter de la date de refus) qui a le droit de casser la décision prise par la mairie. Quoi qu’il en soit, privilégiez toujours un accord à l’amiable avant de vous tourner vers la justice.

__________________________
Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique et/ou fiscal.
Bien à vous.

Pepettenin, Alpes-Maritimes, Posté le 09/07/2018 à 12:04
3 message(s), Inscription le 09/07/2018
Merci pour votre réponse rapide. Je vais donc demander une réponse écrite car comme la piscine de - de 10m2 n’ est soumise à aucune obligation, je n’ai pas formulé de demande écrite et ai donc reçu une réponse orale accompagnée de 2 documents stabilotés, l’article 6 et le lexique...
Bien cordialement

youris, Ain, Posté le 09/07/2018 à 14:48
11024 message(s), Inscription le 04/03/2011
Modérateur
bonjour,
même si vous n'avez pas besoin d'autorisation d'urbanisme, vous devez respecter les dispositions du PLU de votre commune.
en toute logique, la mairie n'a pas à vous donner ou à vous refuser une autorisation puisque votre projet ne le nécessite pas.
je pense que c'est pour cette raison que la mairie vous renvoie uniquement les dispositions du PLU concernant votre projet.
ce qui n'interdira pas à la commune de vérifier si vous avez respecté le PLU.
salutations

Pepettenin, Alpes-Maritimes, Posté le 09/07/2018 à 16:04
3 message(s), Inscription le 09/07/2018
Bonjour Youris,
Merci pour votre réponse. Mais comme la mairie me renvoie vers le lexique qui stipule qu’une voie privée avec circulation constitue une emprise publique, je vois aussi que pour « Construction », on comprend que cela concerne les constructions soumises à permis de construire... Une piscine de -10m2 sort donc du champ d’application à mon sens mais je ne suis pas légiste ...
Je ne remets pas en question le PLU plus que nécessaire pour lutter contre du bétonnage à tout va, mais notre mairie n’avait pas l’air de reconnaître la spécificité des bassins de -de 10m2... Donc je doute de leur réponse qu’ils n’ont pas jugé utile de me donner par écrit.
Merci

youris, Ain, Posté le 09/07/2018 à 16:47
11024 message(s), Inscription le 04/03/2011
Modérateur
" l'article 6 du PLU définit les limites constructibles sur le terrain par rapport aux différentes voies et emprises : circulation, accès … qu’elles soient publiques ou privées.
Il est important de noter ici que l’article précise « voies et emprises publiques ou privées » régissant ainsi aussi bien les voies ouvertes à la circulation publique que les voies privées. Une impasse privée desservant un groupe de maisons passant devant le terrain concerné par la construction sera alors considérée comme une voie ouverte à la circulation et les règles définies par l’article devront alors s’appliquer de fait pour cette voie de la même manière que pour une voie de circulation publique."
source:
http://www.moinsde170.com/blog/comprendre-un-plu/

je vous conseille de consulter un avocat spécialisé en droit de l'urbanisme.

MARIE Henriette, Ain, Posté le 09/07/2018 à 19:27
95 message(s), Inscription le 29/12/2011
Bonsoir,
Je pense aussi que vous devez consulter un avocat spécialisé en droit de l'urbanisme. Si une piscine de moins de 10 m² ne nécessite pas d'autorisation, iln'en demeure pas moins qu'il faut respecter les règles du PLU.Il faudrait éviter que l'on vous oblige à démolir votre psicine parce que vous n'avez pas respecté le PLU.
Bien à vous.


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