La métropole pose problème pour ma construction

Bonsoir. Nous avons déposé un permis en octobre 2019. Nous avons obtenu un accord tacite . Jusque là tout va bien nous commençons la construction et en début d'année 2021 la métropole me pose problème pour l'accès de stationnement que nous avons créé. La service voirie n'a pas vu le permis de construire et cela ne leur convient pas. Je ne sais pas si c'est légale de leur part. Merci de votre réponse

Bonjour,

Sans plus de précision de votre part l'on ne peut que vous orienter vers ce chapitre (bien lire tous les articles jusqu'au dernier) du Code de l'urbanisme pour voir si ce ne serait pas votre cas.

Cdt.
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

Certes mais nous ne posons pas de portail nous avons créer un parking conforme au permis et ils veulent que je le modifie coût des travaux 10 000€ c'est impossible et notre permis est purgé depuis plus 1an

Jusque là tout va bien nous commençons la construction et en début d'année 2021 la métropole me pose problème pour l'accès de stationnement que nous avons créé. La service voirie n'a pas vu le permis de construire et cela ne leur convient pas.


Donc c'est durant les travaux qu'a eu lieu ce contrôle légal et il semberait que ces travaux ne seraient pas conforme aux règles d'urbanisme même si vous avez obtenu un permis tacite ; ce qui ne veut pas dire que votre demande était conforme aux règles d'urbanisme.

Article L.461-1 du Code de l'urbanisme :


Le préfet et l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 ou leurs délégués, ainsi que les fonctionnaires et les agents mentionnés à l'article L. 480-1 peuvent visiter les lieux accueillant ou susceptibles d'accueillir des constructions, aménagements, installations et travaux soumis aux dispositions du présent code afin de vérifier que ces dispositions sont respectées et se faire communiquer tous documents se rapportant à la réalisation de ces opérations.

Le droit de visite et de communication prévu au premier alinéa du présent article s'exerce jusqu'à six ans après l'achèvement des travaux.


Un permis tacite n'est pas un document contrairement à une autorisation.

De plus article L.424-5 du Code de l'urbanisme :


La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s'ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions. Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire.


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