mise en demeure par les batiments de france

Publié le 19/02/2011 Vu 3740 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

16/02/2011 13:58

bonjour
j ai déposé permis de construire en 2007 puis déclaration d achévement en mars 2008 je viens de recevoir une mise en demeure par les batiments de france pour non conformité de teinte de fenetre je pensais qu aprés 3 mois aprés le dépot de la daact on ne pouvait plus contasté la non conformité donc si je change pas la teinte quel sanction je risque?
cordialement

19/02/2011 17:58

Cher Monsieur,

L'architecte des bâtiments de France a vu rouge.

La non conformité d'une construction au permis de construire est un délit qui est donc passible du tribunal correctionnel.

La prescription de l'infraction est de trois ans et commence à courir à l'achèvement des travaux.

Tant qu'il n'y a pas de procès-verbal d'infraction vous êtes tranquille. Si l'infraction est constatée les gendarmes ou la police vous demandent généralement la mise en conformité avec le permis moyennant quoi les poursuites peuvent être abandonnées.

Shttp://www.scp-arents-trennec.comCP ARENTS TRENNEC,53, rue de la crèche 77100 MEAUX
__________________________
Jean-Yves TRENNEC, Avocat.
www.scp-arents-trennec.com

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MADIOT

Droit de l'immobilier

13 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

11 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.