mise en demeure par les batiments de france

Publié le 19/02/2011 Vu 3684 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

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16/02/2011 13:58

bonjour
j ai déposé permis de construire en 2007 puis déclaration d achévement en mars 2008 je viens de recevoir une mise en demeure par les batiments de france pour non conformité de teinte de fenetre je pensais qu aprés 3 mois aprés le dépot de la daact on ne pouvait plus contasté la non conformité donc si je change pas la teinte quel sanction je risque?
cordialement

19/02/2011 17:58

Cher Monsieur,

L'architecte des bâtiments de France a vu rouge.

La non conformité d'une construction au permis de construire est un délit qui est donc passible du tribunal correctionnel.

La prescription de l'infraction est de trois ans et commence à courir à l'achèvement des travaux.

Tant qu'il n'y a pas de procès-verbal d'infraction vous êtes tranquille. Si l'infraction est constatée les gendarmes ou la police vous demandent généralement la mise en conformité avec le permis moyennant quoi les poursuites peuvent être abandonnées.

Shttp://www.scp-arents-trennec.comCP ARENTS TRENNEC,53, rue de la crèche 77100 MEAUX
__________________________
Jean-Yves TRENNEC, Avocat.
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