modifier le cahier des charges d'un lotissement

Publié le Vu 155 fois 0 Par vesso
20/12/2018 13:02

Un cahier des charges datant des années 30 précise que l'accès à la voie désservant le lotissement sera interdit à tout vehicule exception faite aux véhicules délivrant des matériaux et objets destinés aux riverains.
Ce voie est privée et fermée à la circulation. Une ASL la gère par un conseil syndical et le prestataire de service est un syndic professionnel.
Un panneau "interdiction aux véhicules de plus de 3,5 tonnes" a été placé à l'entrée de cette voie par les services de la voirie municipale avant que la voie soit fermée par une barrière il y a plus de 20 ans.
Comment faire pour inscrire cette limitation de poids dans le cahier des charges du lotissement tout en autorisant la livraison ponctuelle de fluides (mazout), de consommables, accès de véhicules de déménagement au seul usage des riverains. ?
2.5.0.0

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Ferlan

Droit de l'immobilier

25 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.