notification opposition declaration de travaux hors delais

Publié le 12/11/2008 Vu 4681 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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30/09/2008 18:36

bonjour, j'ai deposer le 27/08 un declaration préalable de travaux a ma mairie. le delais d'instruction était d'un mois. j'ai recu le 29/09 (1mois+2jours) un courrier RAR daté du 25/09 me signifiant une opposition pour non respect d'un art du POS (creation de remblais 7 m3).
le signification m'étant parvenue hors delais que dois je et surtout que puis je faire ?
Je risque quoi si je fais mes travaux aprés respect des deux mois d'affichage?

merci de votre aide précieuse

12/11/2008 15:07

Effectivement, le délai d'instruction est de date à date, vous aviez donc une décision de non-opposition tacite le 28/09. C'est la date de première présentation du RAR qui compte, et qui devait donc avoir lieu le 27/09 au plus tard! Article R423-47 du code de l'urbanisme.

Vous affichez un panneau de la Déclaration Préalable sur votre terrain dès cette non-opposition tacite.

Vous pouvez en demander un certificat à la mairie. Vu leur mauvaise foi demandez-le en RAR: Article R424-13 ;)

Vous attendez deux mois et quinze jours, après l'affichage sur le terrain pour commencer les travaux sereinement. En effet, s'il y avait un recours à l'encontre de votre DP, il doit être fait dans ces délais: R600-1 & s.

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