Notification de recours contre permis de construire

Publié le Vu 317 fois 3 Par Stéphane Gimbres
20/11/2018 23:02

Bonjour,

J'ai reçu une notification de recours contre mon permis de construire en cours d'affichage.
Il s'agit d'un courrier recommandé, qui m'informe qu'un recours a été déposé en mairie, mais le courrier ne contient pas le dossier de recours en lui-même : je ne sais donc pas ce qui m'est reproché.
Cette notification est-elle conforme à l'article 600-1 du code de l'urbanisme ? Ou l'attaquant est-il seulement tenu de m'informer du recours dans me donner de détails ?

Merxi d'avance pour votre réponse,

Stéphane

21/11/2018 09:37

Cher Monsieur,

La notification du recours doit comporter une copie du texte intégral du recours. Une simple lettre vous informant de ce recours n'est donc pas suffisante.

Vous pourriez donc contester devant le Tribunal administratif la circonstance selon laquelle la notification du recours ne répond pas aux exigences du code de l’urbanisme, et ainsi soulever l’irrecevabilité du recours.

A votre disposition pour en discuter,

Cordialement,

Benoît PERRINEAU
O2 Avocat
http://www.o2-avocat.fr/

21/11/2018 12:20

Merci infiniment pour votre réponse.

21/11/2018 18:20

Bonsoir,

Pour avoir dû déposer un recours au TA de BORDEAUX, je vous conseille vivement de vous rendre au greffe à 300 mètres d'un arrêt du tram.

La personne qui vous recevra est très compétente et vous indiquera, dans le détail, ce que vous aurez à faire.

Votre cas étant d'uns simplicité plus qu'évidente : gratuité car vous n'avez pas besoin d'un avocat.

Cdt.

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