Nouvelle Droc suite à transfert de permis

Publié le 07/09/2020 Vu 602 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

03/09/2020 17:34

Bonjour,

Je suis en train d'acheter un terrain constructible sur lequel un permis a déjà été accordé.

Le propriétaire vendeur a déjà fait une DROC avec des travaux de cloture seulement ... Nous allons acquérir ce terrain avec le transfert de permis à notre nom. Les plans nous convienvent et donc il n'y aura pas de modifications apportées.

La question est : Peut on faire une nouvelle DROC (à notre noms) sur le même permis de construire ? Ceci afin de ne pas avoir de problême avec la souscription d'une assurance Dommage Ouvrage, car à priori, les assureurs DO sont rétissants à revenir sur la 1ère droc ...

Merci pour vos réponses et éclairsissements.

Philippe

04/09/2020 14:03

Bonjour,

Si vous aviez tapé dans votre moteur de recherche : TRANSFERT DECLARATION OUVERTURE CHANTIER ; vous auriez trouvé ce lien (https://www.lextant-avocats.com/fr/actualites/id-16-transfert-duree-validite-permis-de-construire).

Cdt.
__________________________
« Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » étant notre engagement en tant que bénévoles, signifierait, par respect pour ceux qui posent correctement une question de leur répondre le plus possible avec concision et sans suffisance, et que de simples avis non étayés peuvent être constatés et dénoncés par des réponses contraires indiquant le(s) fondement(s) juridique(s) et que ces interventions non étayées ne peuvent être que les œuvres de trolls.

07/09/2020 20:29

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse. Mais je ne trouve pas ma réponse sur ce lien...

Cdlt

PM

07/09/2020 21:13

Bonsoir
Étonnant que votre assureur ne sache pas que le permis est attaché au terrain, pas à votre personne...

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