obligation de crépir le mur privatif coté voisin

Publié le 15/05/2024 Vu 2300 fois 3 Par
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20/01/2024 17:40

Bonjour
Un permis de construire à été déposé sur le terrain en 1994 pour une mirco (5 personnes )avec un mur d'enceinte privatif ? (mais rien n'est indiquer sur le permis de construire et le mur semble avoir construit vers 1995 sans aucune autorisation selon les archives départementales) sur notre terrain par les propriétaires de ce mur°.

La voisine derrière ce mur a plantée une de tuyas à moins d'un mêtre de ce mur qui sont montés à plus de 5 mètres de haut.

Après avoir solliciter un concilateur de justice, la voisine a fini pas tailler ses haies à 3m et envisage maintenant d'enlever sa haie mais demande à ce que nous prenions en charge à nos frais son coté a crepir chez elle selon le recent code de l'urbanisme l'article L132-1 du Code de la construction de 2015. La loi est elle retroactive sur un mur qui date de plus de 25 ans?Cdt

Modérateur

20/01/2024 18:00

bonjour,

un des principes de la loi est de ne ps être rétroactive sauf cas particulier.

l'article cité indique " Les façades des immeubles doivent être constamment tenues en bon état de propreté. " .

il n'y a donc pas obligation de crépir ou de peindre.

en outre, votre voisine n'a pas respcté l'article 671 du code civil, elle devait respecter la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres.

salutations

15/05/2024 14:48

Bonjour,

notre voisin nous demande de crépir notre mur privatif qui date de 1950.

de plus ils ont planté un sapin à 50 cm de notre mur.

ils ne valent rien entendre et nous harcèlent sans cesse.

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