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Bonjour,
Suite à la construction d'une maison juste au dessus de la mienne, mon nouveau voisin à érigé à 4 mètres de ma terrasse un mur de soutènement en parpaing de 3 mètres de haut x 31 de long ...
Au départ il était convenu (sans écrit) que ce mur serait enduit, mais mon voisin ayant terminer de crépir sa maison ainsi que les murs de son côté m'a indiqué que finalement il ne comptait pas le faire de mon côté ajoutant qu'il s'agissait "d'art contemporain".
Rien n'est à priori prévu sur le PLU, en revanche la Mairie m'a indiqué que sur leur permis de construire, les murs devaient être crépit.... Cette même mairie (personne de l'urbanisme) m'a dit que malgré tout ils avaient déjà eu des cas comme celui ci et qu'ils n'étaient en fin de compte pas obligé de le faire...
A la lumière de ces éléments, pouvez vous me dire quelles sont les obligations ? Quels moyen de pression je pourrais avoir de mon côté (conformité ? ...) Est-ce que la mairie botte en touche pour éviter de gérer le sujet ?
Merci au temps que vous voudrez bien consacrer à ma demande.
Cordialement,
Bonjour,
je vous propose de faire une mise en demeure en RAR à la mairie puis d'enchaîner une action devant le tribunal administratif le tout dans les délais requis.
L'idéal serait de consulter un avocat spécialiste en droit public au préalable.
https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/mentions-specialisation-avocats-30915.htm
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De la discussion jaillit la lumière.
https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/
Merci pour votre réponse rapide, selon vous donc je suis dans mon droit ? La mairie ne veut juste pas faire son job ?
Autre question qui me vient, ils n'ont toujours pas fait de délcaration de fin de travaux, j'imagine qu'ils peuvent faire trainer indéfinement tant qu'il n'ont pas besoin de la délcaration de conformité pour éviter d'avoir à terminer le mur ?
Merci encore
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