Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

Juriste généraliste bénévole sur différents Forums juridiques. Précorrecteur bénévole par emails et Open Office de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Droit. Une 20aine d'articles rédigés et plus de 300 billets didactiques comprenant des textes juridiques et/ou des liens internet vers des sites, blogs, podcasts ou vidéos juridiques.

Les mentions de spécialisation des avocats

Publié le Modifié le 23/04/2022 Vu 662 fois 0
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Les mentions de spécialisation des avocats

Les mentions de spécialisation des avocats

Les mentions de spécialisation des avocats

Arrêté du 28 décembre 2011 fixant la liste des mentions de spécialisation en usage dans la profession d'avocat

 


Les avocats titulaires d'un ou de deux certificats de spécialisation correspondants sont autorisés à faire usage du titre « avocat spécialiste en » parmi les [26] mentions de spécialisation suivantes :
― droit de l'arbitrage ;
― droit des associations et des fondations ;
― droit des assurances ;
― droit bancaire et boursier ;
― droit commercial, des affaires et de la concurrence ;
― droit du crédit et de la consommation ;
― droit du dommage corporel ;
― droit de l'environnement ;
― droit des étrangers et de la nationalité ;
― droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine ;
― droit de la fiducie ;
― droit fiscal et droit douanier ;
― droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution ;
― droit immobilier ;
― droit international et de l'Union européenne ;


― droit des nouvelles technologies, de l'informatique et de la communication [NTIC] ;

- NTIC remplacé en date du 20 octobre 2021 par :

"droit du numérique et des communications"


― droit pénal ;
― droit de la propriété intellectuelle ;
― droit public ;
― droit rural ;
― droit de la santé ;
― droit de la sécurité sociale et de la protection sociale ;
― droit des sociétés ;
― droit du sport ;
― droit des transports ;
― droit du travail.

+ nouveauté au 20/10/2021 : "droit de la protection des données personnelles"

 

SOURCE : dila, légifrance au 24/6/21 :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000025046307/

 

POUR ALLER PLUS LOIN :

https://www.cnb.avocat.fr/fr/les-mentions-de-specialisation

https://www.cnb.avocat.fr/fr/foire-aux-questions-specialisation

https://www.cnb.avocat.fr/fr/annuaire-des-avocats-de-france

 

Nouvelles mentions de spécialisation en date du 20 octobre 2021 :

https://www.lemondedudroit.fr/professions/238-avocat/78081-avocat-nouvelles-mentions-de-specialisation.html

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044239321

 

Sur la définition de la consultation juridique :

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/definition-consultation-juridique-conseil-national-27601.htm

 

Sur la profession d'avocat :

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/profession-avocat-profession-prestigieuse-27647.htm

 

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A propos de l'auteur
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Titulaire d'un Deug de Droit à BAC+2, d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise de Droit à BAC+4.

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