Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

Juriste généraliste bénévole sur les forums juridiques Légavox, Experatoo, Juristudiant et Forum-juridique.net, mon pseudonyme est CUJAS 26150. Précorrecteur bénévole par emails et open office de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Capacité de Droit : CD1 ou CD2 ou en Licence de Droit : LD1, LD2 ou LD3.

Les mentions de spécialisation des avocats

Publié le Modifié le 19/12/2021 Vu 433 fois 0
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Les mentions de spécialisation des avocats

Les mentions de spécialisation des avocats

Les mentions de spécialisation des avocats

Arrêté du 28 décembre 2011 fixant la liste des mentions de spécialisation en usage dans la profession d'avocat

 


Les avocats titulaires d'un ou de deux certificats de spécialisation correspondants sont autorisés à faire usage du titre « avocat spécialiste en » parmi les [26] mentions de spécialisation suivantes :
― droit de l'arbitrage ;
― droit des associations et des fondations ;
― droit des assurances ;
― droit bancaire et boursier ;
― droit commercial, des affaires et de la concurrence ;
― droit du crédit et de la consommation ;
― droit du dommage corporel ;
― droit de l'environnement ;
― droit des étrangers et de la nationalité ;
― droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine ;
― droit de la fiducie ;
― droit fiscal et droit douanier ;
― droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution ;
― droit immobilier ;
― droit international et de l'Union européenne ;


― droit des nouvelles technologies, de l'informatique et de la communication [NTIC] ;

- NTIC remplacé en date du 20 octobre 2021 par :

"droit du numérique et des communications"


― droit pénal ;
― droit de la propriété intellectuelle ;
― droit public ;
― droit rural ;
― droit de la santé ;
― droit de la sécurité sociale et de la protection sociale ;
― droit des sociétés ;
― droit du sport ;
― droit des transports ;
― droit du travail.

+ nouveauté au 20/10/2021 : "droit de la protection des données personnelles"

 

SOURCE : dila, légifrance au 24/6/21 :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000025046307/

POUR ALLER PLUS LOIN :

https://www.cnb.avocat.fr/fr/les-mentions-de-specialisation

https://www.cnb.avocat.fr/fr/foire-aux-questions-specialisation

https://www.cnb.avocat.fr/fr/annuaire-des-avocats-de-france

Nouvelles mentions de spécialisation en date du 20 octobre 2021 :

https://www.lemondedudroit.fr/professions/238-avocat/78081-avocat-nouvelles-mentions-de-specialisation.html

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044239321

Sur la définition de la consultation juridique :

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/definition-consultation-juridique-conseil-national-27601.htm

 

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A propos de l'auteur
Blog de Jérôme  CHAMBRON, BAC+4 en Droit

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PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE par emails et open office de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Capacité de Droit : CD1 ou CD2 ou en Licence de Droit : LD1, LD2 ou LD3.

Titulaire d'un Deug de Droit à BAC+2, d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise de Droit à BAC+4.

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