Opposition prescription biennale de l'assurance décennale

Publié le 06/11/2017 Vu 891 fois 2 Par
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06/11/2017 18:42

Bonjour,

J'ai désormais des fissures affleurantes sur la quasi totalité du carrelage de mon rez-de-chaussée.

En 2017, suite à ma déclaration, l'assurance décennale a mandaté un expert, qui a constaté le désordre et validé son caractère dangereux (coupure).

Elle m'oppose désormais en réponse la prescription biennale avec comme motif de refus d'indemnisation le fait que j'avais constaté en 2008 un unique carreau fissuré (sans affleurement) et que je n'avais alors pas fait de déclaration.

Le désordre ne relevait à l'époque pas de l'assurance décennale (car non dangereux, juste esthétique), eux-même me l'ayant indiqué en 2013 lors de ma 1ère déclaration (sans envoyé d'expert sur place).

Quel moyen ai-je pour qu'ils revoient leur position ?
Il faut qu'ils admettent que le "fait qui donne naissance à l'événement" ne date pas de 2008 mais de 2013 quand j'ai fait ma déclaration initiale à la décennale.

D'avance merci.

Modérateur

06/11/2017 19:14

bonjour,
de quand date votre carrelage ?
salutations

06/11/2017 20:14

Bonsoir,

Le carrelage date de la construction de la maison, soit 2008, donc encore dans le délai de 10 ans pour la décennale.

Merci.

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