ouverture mur donnant sur cour propriété voisine

Publié le Vu 349 fois 2 Par Travauxmaison
22/10/2019 12:34

Bonjour,


Il y a 6 mois, mon voisin a créé 2 ouvertures dans son mur donnant directement sur ma cour, créant ainsi un vis à vis. Suite à mon opposition (assignation), il a posé des pavés de verre et a procédé à une déclaration rectificative (autorisation a posteriori délivrée par le service de l'urbanisme (ouverture sans déclaration ni autorisation préalable). J'ai demandé la radiation de l'affaire puisqu'il y avait mise en conformité.
Le mois dernier il a remplacé un des pavés par une grille. Le service de l'urbanisme m'a indiqué qu'il allait devoir déposer une déclaration de travaux et qu'elle serait validée.

Il me semble que c'est illégal (il n'aurait, sauf erreur, que la possibilité de poser des pavés de verre et rien d'autre).

Je souhaiterai avoir votre avis sur ce problème.



Cordialement

23/10/2019 11:50

Bonjour,

D'un point de vue code de l'urbanisme, rien n'empêche la mairie de refuser ce changement.

C'est le code civil qui vient régir les servitudes de vue.


Article 675
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

L'un des voisins ne peut, sans le consentement de l'autre, pratiquer dans le mur mitoyen aucune fenêtre ou ouverture, en quelque manière que ce soit, même à verre dormant.

Article 676




Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

Le propriétaire d'un mur non mitoyen, joignant immédiatement l'héritage d'autrui, peut pratiquer dans ce mur des jours ou fenêtres à fer maillé et verre dormant.

Ces fenêtres doivent être garnies d'un treillis de fer dont les mailles auront un décimètre (environ trois pouces huit lignes) d'ouverture au plus et d'un châssis à verre dormant.

Article 677




Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

Ces fenêtres ou jours ne peuvent être établis qu'à vingt-six décimètres (huit pieds) au-dessus du plancher ou sol de la chambre qu'on veut éclairer, si c'est à rez-de-chaussée, et à dix-neuf décimètres (six pieds) au-dessus du plancher pour les étages supérieurs.


Article 677
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

Ces fenêtres ou jours ne peuvent être établis qu'à vingt-six décimètres (huit pieds) au-dessus du plancher ou sol de la chambre qu'on veut éclairer, si c'est à rez-de-chaussée, et à dix-neuf décimètres (six pieds) au-dessus du plancher pour les étages supérieurs.

Article 678




Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804


On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions.

Article 679




Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

On ne peut, sous la même réserve, avoir des vues par côté ou obliques sur le même héritage, s'il n'y a six décimètres de distance.

Article 680




Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

La distance dont il est parlé dans les deux articles précédents se compte depuis le parement extérieur du mur où l'ouverture se fait, et, s'il y a balcons ou autres semblables saillies, depuis leur ligne extérieure jusqu'à la ligne de séparation des deux propriétés.








30/10/2019 16:19

Bonjour
Bonne connaissance du Code civil. Quelques lacunes au clavier.
Pour aller à la ligne sans sauter d'espace on tape ensemble
Cordialement. Et au diable l'ordonnance n° 2016-131 qui crée l'insécurité juridique et lèse les propriétaires.
Cordialement. wolfram
__________________________
Tout sur le statut de la copro. Sur legifrance.gouv.fr charger la loi n° 65-557 et son décret d'appli n° 67-223. Bonne lecture. Si tu veux aider une personne, ne lui donnes pas un poisson, apprends lui à pécher. Pdt Mao. RDC

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