ouverture mur donnant sur cour propriété voisine

Question

1 message

22/10/2019 12:34

Bonjour,

Il y a 6 mois, mon voisin a créé 2 ouvertures dans son mur donnant directement sur ma cour, créant ainsi un vis à vis. Suite à mon opposition (assignation), il a posé des pavés de verre et a procédé à une déclaration rectificative (autorisation a posteriori délivrée par le service de l'urbanisme (ouverture sans déclaration ni autorisation préalable). J'ai demandé la radiation de l'affaire puisqu'il y avait mise en conformité.
Le mois dernier il a remplacé un des pavés par une grille. Le service de l'urbanisme m'a indiqué qu'il allait devoir déposer une déclaration de travaux et qu'elle serait validée.

Il me semble que c'est illégal (il n'aurait, sauf erreur, que la possibilité de poser des pavés de verre et rien d'autre).

Je souhaiterai avoir votre avis sur ce problème.

Cordialement

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wolfram2 · Answer 1 · 30/10/2019

324 messages

30/10/2019 16:19

Bonjour
Bonne connaissance du Code civil. Quelques lacunes au clavier.
Pour aller à la ligne sans sauter d'espace on tape ensemble
Cordialement. Et au diable l'ordonnance n° 2016-131 qui crée l'insécurité juridique et lèse les propriétaires.
Cordialement. wolfram
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Tout sur le statut de la copro. Sur legifrance.gouv.fr charger la loi n° 65-557 et son décret d'appli n° 67-223. Bonne lecture. Si tu veux aider une personne, ne lui donne pas un poisson, apprends lui à pêcher. Pdt Mao. RDC