Ouverture fenetre sans autorusation, il y a 18 ans

Sujet vu 370 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/05/18 à 19:59

demiulier, Seine-Saint-Denis, Posté le 07/05/2018 à 19:59
2 message(s), Inscription le 07/05/2018
lors de l"achat de ma maison, une ancienne usine transformée en habitation, il n'y avait rien ou presque! J'ai fait ouvrir une fenetre à 1m80 du sol en RDC, sans demander d'autorisation.Il y a 18 ans de cela. Dois-je maintenant demander une autorisation a posteriori à la mairie?
Cette fenetre ne gene personne, elle donne sur un terrain vague transformé en parking par la paroisse. Juste au cas ou je vendrais, faudrait il avoir cette autorisation?apres 18 ans n'y a t il pas prescription?
Merci par avance

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Josh Randall, Posté le 09/05/2018 à 08:59
78 message(s), Inscription le 09/11/2017
Bonjour,

En effet il y a prescription.

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demiulier, Seine-Saint-Denis, Posté le 09/05/2018 à 10:07
2 message(s), Inscription le 07/05/2018
merci.

Josh Randall, Posté le 11/05/2018 à 16:39
78 message(s), Inscription le 09/11/2017
Je précise. Il y a prescription au titre du Code de l'urbanisme. Par contre il y a toujours possibilité de faire clore cette ouverture ou du moins de la rendre opaque au titre du Code civil

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