Ouverture fenetre sans autorusation, il y a 18 ans

Publié le 11/05/2018 Vu 1080 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

07/05/2018 19:59

lors de l"achat de ma maison, une ancienne usine transformée en habitation, il n'y avait rien ou presque! J'ai fait ouvrir une fenetre à 1m80 du sol en RDC, sans demander d'autorisation.Il y a 18 ans de cela. Dois-je maintenant demander une autorisation a posteriori à la mairie?
Cette fenetre ne gene personne, elle donne sur un terrain vague transformé en parking par la paroisse. Juste au cas ou je vendrais, faudrait il avoir cette autorisation?apres 18 ans n'y a t il pas prescription?
Merci par avance

09/05/2018 08:59

Bonjour,

En effet il y a prescription.
__________________________
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme

11/05/2018 16:39

Je précise. Il y a prescription au titre du Code de l'urbanisme. Par contre il y a toujours possibilité de faire clore cette ouverture ou du moins de la rendre opaque au titre du Code civil
__________________________
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter