Paiement des taxes assainissements

Publié le 09/12/2008 Vu 2783 fois 5 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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04/12/2008 17:00

bonjour..voici 3 ans que nous habitons dans notre maison...je viens seulement de recevoir mon permis signer par MR LE PREFET...apres jugement au tribunal administratif...le maire me reclame les taxes de voila 3 ans ....plus la taxe de branchement au tout a l'egout alors que la commune n"a pas verser 1 euros pour ma maison...et la somme est de 1089.00euros...a t'il le droit de revenir en arriere pour percevoir ces sommes...et sur quelles bases en plus...merci de votre reponse sachant que les services du departement ne repondent que aux maires et non aux citoyens....merci bien... Dernière modification : 04/12/2008

04/12/2008 17:25

Bjr,
Il y a prescription du recouvrement au bout de 4 ans seulement: L274 & s. du livre des procédures fiscales

04/12/2008 18:45

bonsoir...merci pour vos renseignements mais le doute que j'ais....est : pour les parts fixes 2005 2006 2007 2008 apres c'est les parts variables des 4 annees...pourquoi a t'il le droit de revenir en arriere alors que le permis vient d'etre accepter au mois de novembre...de plus il me dit que le racordement est a mes frais vu que je me situe a moins de 100 metres et plus precisement a 76 metres...notre maire nous fait ses loies a lui et personne ne va chercher plus loin....et la certains conseillers commencent a reagir un peu... mais il aime bien que se soit le particulier qui paye sur le domaine public...alors que aucun priver ne doit faire des travaux sur ce perimetre....merci d"avance pour toutes les reponses ....bonne soiree...

04/12/2008 20:20

Je pense que la TLE est toujours due, du moins pour les communes de plus de 10 000 habitants et dans les autres si elle est instituée par délibération du conseil municipale.

Quant à la PRE, elle doit être mentionnée dans votre permis qui en constitue le fait générateur: L332-28 du code de l'urbanisme

05/12/2008 11:35

Mon 1er message n'a pas d'intérêt puisque que vous venez seulement d'obtenir votre PC.
Avez-vous avant la construction obtenu un PC qui aurait qui aurait été retiré ou annulé?

09/12/2008 18:46

bonsoir...mon dossier est un peu complexe...je vais essayer de resumé...en 2003 nous deposons notre permis avec assainissement collectif...mr le maire etait ok mais bon ne veut plus ..il veut assainissement individuel...soit...nouveau depot de permis mais la c'est la ddass qui ne veut plus...car le village a une lagune...refait un permis avec un collectif...mr le maire fait le bazar...donc tete baisser nous avancons sans l accord du maire mais avec le oui de la ddass..s pref..dde..le voila qu'il decide d'aller au tribunal administratif contre MR LE PREFET...le dossier vient de revenir et la le maire a tort...cela a mis 4 ans pour une betise de tuyau...maintenant il veut se venger...car la pillule est amere...il me demande des arrierer de 2003 a 2008..alors taxe fixe 55.00 euros par an...taxe variable,selon la consommation d'eau...et taxe de branchement 1089.00euros qui etait annoncer au debut du permis..mais la commune n'a fait aucun travaux pour le raccord du tout a l'egout....meme sur le domaine public c'est moi qui ais payer l'entreprise car au bout de 4 ans ..la maison serait finie mais sans les evacuations vu que le maire ne sais pas prendre de decisions...ou laisse trainer..alors a t'il le droit de me demander des sommes d'argent pour les annees passees??et sans rien faire ..a part faire fuire les jeunes couples d'un petit village...merci pour vos reponses...

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