Permis d'aménager-Cerfa

Publié le 20/02/2021 Vu 291 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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23/01/2021 22:53

Bonjour,
J'ai signé un protocole avec un pétitionnaire pour aménager mes parcelles au sein du lotissement.
Le document CERFA du permis d'aménager doit il être signé uniquement par le pétitionnaire ou signature du pétitionnaire ET de moi-même svp ?
Si signature uniquement par le pétitionnaire, la validité accordée au permis peut-elle être remise en cause ?
Le pétitionnaire n'ayant pas réalisé les travaux durant le délai des 3 ans, puis-je demander une prolongation de permis à mon nom ? Sachant que le CERFA est signé uniquement par le pétitionnaire ?

Merci par avance de vos réponses.

20/02/2021 16:32

Bonjour



Le cerfa de la demande de permis d'aménager est signé par le demandeur principal qui s'avère être généralement celui qui va réaliser les travaux.

Vous pouvez vous mettre comme co-demandeur si vous le souhaitez en utilisant le formulaire complémentaire.



Cdlt
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