Permis de construire et accès voie privée

Publié le 16/07/2009 Vu 6360 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

23/05/2009 11:08

Bonjour,

Mon voisin possède 2 parcelles (A et B), la parcelle A contient déjà une maison. La parcelle B dispose d'un accès avec une voie privée en indivision (parcelle B C et D).
Il vient de poser un permis de construire pour un immeuble collectif (usage locatif) dont l'accès est prévu par la voie privée.
Or le permis concerne les parcelles A et B. La question que je me pose, c'est que du coup l'accès à la voie privée est étendu à la parcelle A qui n'en avait pas la jouissance auparavant.
Est-ce légal ?

Merci

15/07/2009 11:10

cela parait véniel.
la question est plutot de savoir si etes déterminés à attaquer ce P.C.

15/07/2009 18:01

Bonjour,

Cela apparaît peut-être comme anodin à vos yeux, mais le fait de voir 4 logements supplémentaires utiliser une voie privée dont je supporte 1/3 des frais d'entretien qui ne m'enchante pas plus que cela (la voie est en indivision entre 3 parcelles).
Je ne suis pas globalement opposé à la construction de mon voisin, c'est uniquement le fait de voir la voie d'accès subir plus de dégradation et en supporter directement les coûts qui me chiffonne.
En tout état de cause j'ai déjà déposé un recours gracieux auprès de la mairie (même si cela n'apportera à mon avis rien).

15/07/2009 21:07

en termes de droit, la voie d'accès doite etre compatible avec le projet, ce qui ne semble pas le cas.
1 recours gracieux doit etre notifié au bénéficiaire dans les 10 j sous peine de nullité

16/07/2009 04:48

Tout à fait, la notification a été envoyé le jour même avec accusé de réception au bénéficiaire du permis (avec copie du courrier envoyé à la mairie).

16/07/2009 23:24

parfait. le délai étant éteint, il est possible , et meme pertinent, de faire 1 complément au recours gracieux, en relevant et notifiant toute illégalité du P.C., soit directe , soit indirecte par rapport au PLU.
nous pouvons vous proposer 1 service d'assistance pour cela.
si vous avez 1 courriel, c'est + pratique.
cette étude ne sera pas perdue : en cas de rejet du recours gracieux, il servira à étayer la requete au T.A., si vous etes déterminés.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1427 avis

249 € Consulter