Permis de construire caduc

Publié le 09/07/2024 Vu 418 fois 2 Par
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08/07/2024 17:48

Bonjour,

Voilà ma situation, j'ai acheter un terrain agricole qui a était abandonné depuis de nombreuses années, avec dessus une grande maison qui n'est pas terminée mais le gros oeuvres pratiquement fini (vide sanitaire, dalle du Rdc, murs, dalle du premier étage, et pignons) ce n'est pas vraiment hors eaux mais les dalles sont étanches du coup j'utilise le bâtiment pour entreposer mon matériel car je suis apiculteur . Ce bâtiment a était construit avec le permis de construire accordé à l'époque mais il est devenu caduc car tout avait été laissé à l'abandon.. jai vu sur un site internet qu'une déclaration de travaux pour finir la maison devait normalement suffire, les adjoints du maire mon dit c'est bon vas y fini la maison, alors que le maire me demande de refaire un permis de construire.. qu'en pensez vous ?

Merci de vos conseils !

08/07/2024 18:05

Bonsoir,

Vous-même dites qu'il est caduc (plus de trois ans après la délivrance de l'autorisation) et le patron c'est le Maire, c'est lui qui signe.

Cdt.
__________________________
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

09/07/2024 10:19

Bonjour,

Le permis de construire est caduc et les travaux n'ont jamais été achevés : ils sont donc réputés mis en oeuvre sans autorisation et donc totalement irréguliers.

Donc la construction est irrégulière et le maire a raison : vous devez déposer un permis de construire pour régulariser la totalité de ce qui existe, si c'est possible, plus ce que vous projetez.




il est caduc (plus de trois ans après la délivrance de l'autorisation)


Le seul écoulement de 3 années depuis la notification n'entraine de caducité que si les travaux n'ont pas été mis en oeuvre. Dès lors que le chantier est ouvert, et passé les 3 années, la péremption intervient si les travaux sont interrompus plus d'une année (R.424-17).

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