Permis de construire, mairie et coprorpiété

Question

120 messages

21/02/2017 15:12

Bonjour,

Un permis de construire peut-il être accordé par une mairie sans l’autorisation de la copropriété?

Merci d'avance pur vos réponses.

120 messages

22/02/2017 10:13

Bonjour,

Verticale. une copropriétaire transforme son garage en logement et gare ses voitures sur les parkings privés des autres .

120 messages

23/02/2017 13:58

Bonjour et merci beaucoup pour cette information très précise.

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beatles · Answer 1 · 21/02/2017

2723 messages

21/02/2017 16:09

Bonjour,

De quel type de copropriété : verticale (bâtiments collectifs) ou horizontale (terrain collectif).

Cdt.
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

beatles · Answer 2 · 22/02/2017

2723 messages

22/02/2017 10:32

Bonjour,

Cette étude détaillée de Me Joan DRAY (http://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/changement-affectation-parties-privatives-10559.htm#.WK1Zyn9KnIU) vous apportera toutes les réponses nécessaires.

Cdt.
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

beatles · Answer 3 · 23/02/2017

2723 messages

23/02/2017 15:39

Bonsoir,

Mais il ne faut pas oublier que l'article 9 de loi n° 65-557 dispose : que si l'on peut user et jouir librement de ses parties privatives c'est à la seule condition de ne pas nuire aux droits des autres copropriétaires (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020614578&cidTexte=LEGITEXT000006068256) !

Question : Est-ce qu'utiliser, sans autorisation, ce qui appartient à autrui est conforme aux dispositions de l'article 9 de la loi n° 65-557 ?

Cdt.
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