Permis de construire d'une maison

Sujet vu 154 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/05/18 à 10:14

VEYRON Laetitia, Var, Posté le 29/05/2018 à 10:14
1 message(s), Inscription le 29/05/2018
Bonjour,
J'ai fais l'acquisition d'une maison en 2008 qui avait été construite en 1954 sur un terrain agricole les taxes-impôts ont toujours été payées mais la maison ne possède pas de permis de construire et aujourd'hui je souhaite la revendre.
Peut-on bénéficier de la loi trentenaire pour régulariser le permis de construire ?
Vous remerciant de votre réponse.
Cordialement

Poser une question Ajouter un message - répondre
youris, Ain, Posté le 29/05/2018 à 11:40
10820 message(s), Inscription le 04/03/2011
Modérateur
bonjour,
la prescription permet la consolidation d'un droit par l'écoulement d'un certain délai.
ainsi, on ne peut plus faire démolir votre maison, mais cela n'oblige pas le maire à vous accorder un permis de régularisation si elles respectent pas les règles d'urbanisme.
rien ne vous interdit de vendre ce bien sans permis de construire, comme vous l'avez acheté en 2008.
par contre cela peut poser problème en cas de sinistre.
salutations


Ajouter un message - répondre 


PAGE : [ 1 ]