permis de construire: mention d'emprise publique

Publié le 18/11/2008 Vu 3342 fois 4 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

15/11/2008 16:39

sur l'arreté d'acceptation d'un permis de construire délivré par la commune, doit-il etre fait obligatoirement mention/rappel de l'existence, sur le terrain concerné, d'une emprise publique inscrite au POS ?
Merci.
Meilleures salutations.

17/11/2008 10:35

L'arrêté vise les textes législatifs et réglementaires dont il est fait application: Article A424-2 du code de l'urbanisme

17/11/2008 22:26

Merci de votre réponse.
Toutefois, je remplace le terme emprise par celui de servitude qui, après relecture,est plus approprié puisque utilisé dans le POS.
De plus j'explicite la servitude: un recul de trois metres par rapport à la limite cadastrale du terrain en vue d'un éventuel élargissement de la voie communale.
Si je lis bien les textes que vous m'indiquez, la mairie n'avait pas à faire mention de cette servitude.
Ai-je bien compris ?
Veuillez m'excuser d'insister.
Meilleurs remerciements et salutations.

18/11/2008 17:16

L'arrêté peut citer le POS en général qui lui est un règlement, et aussi un article en particulier qui lui est une règle.
L'arrêté doit être motivé en cas de refus ou de prescriptions et doit rappeler toute les règles de droit le justifiant: Article R424-5

18/11/2008 17:50

Je vous remercie pour ces reseignements et votre patience.
Meilleures salutations.

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