permis de construire refusé

Publié le 10/09/2010 Vu 2113 fois 1 Par
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07/08/2010 10:50

Bonjour,

Nous avons signé en mars dernier un compromis de vente pour l'achat d'un terrain, notre constructeur a déposé le permis de construire en mairie et celui ci vient d'être refusé ! nous avons écrit en recommandé avec accusé de réception au constructeur et au notaire pour récupérer l'argent que nous avions versé au notaire (dépôt de garantit env. 5 0000 €) et au constructeur pour les frais d'architecte (env. 700 €) et de dépôt de garantit (env. 600 €).
Le constructeur nous affirme que nous allons pouvoir récupérer toutes les sommes versées à lui et au notaire.
Est ce vraiment le cas? et si oui sous quel délai le notaire et le constructeur nous rendrons t il l'argent?
Étant , enceinte j'angoisse beaucoup merci de votre réponse.

10/09/2010 18:33

chère Madame,

L'achat ayant sans doute eu lieu avec la condition suspensive de l'obtention du permis, les travaux ne peuvent avoir lieu sans l'autorisation administrative. Vous devriez donc récupérer votre argent. Il conviendrait cependant de savoir si le refus du maire est rédhibitoire ou si une modification du dossier de permis de construire peut aboutir à un résultat positif. Dans ce cas le professionnel qui a réalisé les plans risque de vous indiquer qu'il va les modifier et déposer en mairie une nouvelle demande.

En l'absence de connaissance des pièces du dossier, il est difficile de vous répondre précisément.
__________________________
Jean-Yves TRENNEC, Avocat.
www.scp-arents-trennec.com

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