Permis de construire refusé

Publié le Vu 1994 fois 2 Par CALANDRA
19/11/2010 14:00

Bonjour,
J'ai acheté un terrain constructible permis accepté par délibération de la mairie valable jusqu'en avril 2011, pour des raisons personnelles j'ai mis en vente ce terrain, le PC de mes acquéreurs est arrivé refusé
D'après la DDE nous avons acheté un terrain non constructible, il y avait 4 lots 11200M2, 2 lots sont dans le périmètre de la PVR pour 11200M2 mais pas le notre.Alors que nous avons les plans avec les 4 lots, avec le tampon de la préfecture pour 4 lots constructibles
Peut on changer le périmètre de la PVR?
Notre vendeur a payé sa partie pour la PVR, sur les 4 lots 2 ont une construction récente, le 3eme lots n'a pas été vendu, n'est plus aussi dans le périmètre
Le permis est parti avec avis favorable du maire

20/11/2010 14:09

bonjour
il conviendrait de connaitre pour quel motif le permis a été refusé, si le terrain se situe en zone non constructible de la commune un permis ne peut etre accordé

20/11/2010 14:45

Bonjour,

Le permis de construire est refusé vu
Le terrain d'implantation est situé à 2km du village en zone naturelle et agricole ou existent quelques habitations ou constructions dispersées et que la plus proche habitation se trouve a 50M du projet les autres à plus de 100M
Même si quelques habitations existantes sont desservies par voie d'accès et réseaux et qu'il est donc en dehors des parties actuellement urbanisées
Considérant que le projet ne peut en outre être admis au titre de l'une des exceptions par nature d2finies à l'article L111-1-2


L'article L111-1-2a bon dos,j'ai lu qu'il était souvent utilisé quand on ne sait pas quoi mettre, aucune mention du périmètre de la PVR
Au téléphone pour le responsable de la DDE le problème était que le terrain n'était pas dans le périmètre tracé, et il l'a confirmé au notaire, la PVR pour les 4 terrains n'a pas étè actè
Merci pour vos réponses

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