permis de construire et Revision du plu

Publié le 21/11/2010 Vu 2651 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

25/10/2010 17:15

Bonjour, conseiller municipal de ma commune, et veillant a son developement ,le conseil envisage la revision du plu ,suite a une forte surpopulation de court therme,notre maire actif depuis 30 ans determiner a ne pas entamer cette procedure couteuse et longue.
ma question et
a quelle moment prend effet l'arret des permis de construire , si le conseille accepte la revision du plu.
es , des la depose du dossier , ou a louverture de l'enquette public, ou ???
peut-etre connaisser vous un article de loi ,et ou puije le trouver.
si vous avez la reponce ,je vous remercie par avance . cela et urgent nous devons prendre decision le jeudi 28/10/2010.
merci a tous
bonne soirée

20/11/2010 14:15

bonjour
le nouveau plu ne sera opposable qu à l'issue de la procédure d'élaoration qui selon l'importance des changements peut durer plusieurs années s'il s'agit d'une révision générale (elaboration, enquete publique, approbation, transmission à la préfecture et mesures de publicité)

tant que le nouveau PLU n'est pas opposable, c'est l'ancien qui s'applique

21/11/2010 11:13

bonjour mesaly
merci pour votre reponce qui m'est tres utile et comfirme ma decision a engendré une modif du plu ,afin de gagner du temp.
cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MADIOT

Droit de l'immobilier

13 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

11 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.