
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour, conseiller municipal de ma commune, et veillant a son developement ,le conseil envisage la revision du plu ,suite a une forte surpopulation de court therme,notre maire actif depuis 30 ans determiner a ne pas entamer cette procedure couteuse et longue.
ma question et
a quelle moment prend effet l'arret des permis de construire , si le conseille accepte la revision du plu.
es , des la depose du dossier , ou a louverture de l'enquette public, ou ???
peut-etre connaisser vous un article de loi ,et ou puije le trouver.
si vous avez la reponce ,je vous remercie par avance . cela et urgent nous devons prendre decision le jeudi 28/10/2010.
merci a tous
bonne soirée
bonjour
le nouveau plu ne sera opposable qu à l'issue de la procédure d'élaoration qui selon l'importance des changements peut durer plusieurs années s'il s'agit d'une révision générale (elaboration, enquete publique, approbation, transmission à la préfecture et mesures de publicité)
tant que le nouveau PLU n'est pas opposable, c'est l'ancien qui s'applique
bonjour mesaly
merci pour votre reponce qui m'est tres utile et comfirme ma decision a engendré une modif du plu ,afin de gagner du temp.
cordialement
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