Permis construire yourte

Bonjour. Je suis actuellement en train d'acheter un terrain dans le lot, le compromis de vente est signé. J'ai déposé un permis de construire, dans l'idée de construire ma maison. En attendant, pendant les travaux, j'ai acheté une yourte de 50m2, que j'aimerai poser jusqu'à ce que la maison soit construite. Le maire du village nous demande de déposer également un permis de construire pour la yourte. Est ce que je peux bénéficier du droit au logement d'urgence, n'ayant aucun moyen de me loger autrement avec ma fille et mon compagnon, c'est a dire avoir une période de trois ans pour vivre le temps des travaux?

Merci

bonjour

votre situation ne semble pas correspondre à celle décrite dans l'article L345-2-2 du code de l'action sociale et de la famille concernant le droit au logement d'urgence

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037670338

vous etes logé actuellement?

bonjour,

le premier alinéa de l'article cité par jodelariège indique :

Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence.

vous n'êtes pas dans cette situation.

l'installation d'une yourte dépend du typede yourte.

voir ce lien :

quelles-autorisations-faut-il-pour-installer-une-yourte-dans-son-jardin

salutations

Merci pour vos réponses.

Est-ce que vous pouvez me renseigner également sur un autre point, on m'a demandé un permis de construire pour ma yourte, en plus du permis de construire de la maison, en précisant que c'est un permis de construire précaire (mais cela reste le même dossier à remplir).

Il me semble que depuis la loi ALUR, ce n'est plus des permis de construire qui sont demandés pour les yourtes, mais des permis d'aménager.

Pouvez vous me le confirmer?

Merci beaucoup!

Lorsque j'ai fais ma demande au maire, il m'a dit que cela relevait du PLU du grand figeac, dont nous dépendons en l'absence de plu du village. Il m'a dit que c'était eux qui demandaient un permis de construire précaire.

Mais je n'en ai pas la certitude, ni qu'il l'a demandé, ni que ce soit leur réponse.

C'est bien ce que je pensais, que dans tous les cas, dans ce genre d'habitat sans fondation, il n'y a âs de permis de construire à demaner.



Merci encore pour vos conseils précieux!

La yourte sera utilisée le temps qu'on puisse vivre dans la maison à construire, donc au moins trois ans je dirais.

Bonjour,


a . Le fait justificatif de l'état de nécessité de certains yourtistes face à la pénurie de logements



L122-7 du CP :



N'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace.



Ici « la sauvegarde de la personne » réside dans l'acte d'édification d'une yourte pour pouvoir se loger rapidement.

Dans une situation de pénurie de logement on peut toutefois exercer son droit au logement opposable (DALO) qui permet de saisir une commission de conciliation ce qui, si elle n'attribue pas de logement dans un certain délai, permet dans ce cas de saisir le préfet ce qui, si lui aussi n'attribue pas de logement dans un certain délai, donne alors le droit d'une part de saisir le juge administratif qui peut prononcer une astreinte contre le ministère du logement c'est à dire l'État et d'autre part d'exercer un recours en indemnisation du dommage et du préjudice subis devant le juge administratif.

En pratique, un recours DALO est long et coûteux en loyers si une attribution de logement est effectuée tandis qu'une yourte ne coûte pas de loyers et permet de se loger rapidement moyennant un investissement de départ du prix de la yourte.


Source :

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/droit-yourte-terrain-constructible-27921.htm
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De la discussion jaillit la lumière.

Si il s'agit d'une yourte lourde et/ou élaborée il faut un permis d'aménager de la mairie.


Source :

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/droit-yourte-terrain-constructible-27921.htm
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De la discussion jaillit la lumière.

Merci beaucoup.

J'ai contacté le service d'urbanisme du grand figeac, et la personne que j'ai eu au téléphone maintient la demande de permis de construire précaire.

Comment puis-je porcéder alors?

Si je comprends bien, il faut que je demande un accord préalable à la mairie. Mais est-ce que je serais alors dans les règles? Est- ce que je peux avoir une amende pour ne pas avoir respecté la demande du service de l'urbanisme, même si je suis dans les règles?