permis de construire

Publié le 28/12/2020 Vu 220 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

28/12/2020 12:00

bonjour

quelqu'un vient d'obtenir un permis de construire sur mon terrain sans mon autorisation et sans me prevenir

quoi faire ?

merci

28/12/2020 12:13

bonjour

est ce en relation avec votre dernier message? la vente n'a pas été faite?comment la mairie a t elle accepté un permis de construire dans ces conditions?





Publié par tanin





2 messages
17/10/2019 19:40



bonjour j'ai signé une promesse de vente d'un terrain a batir avec des dates maximum : - pour le depot de demande de permis de construire en mairie - pour la demande des prets bancaires par l'acheteur. Ces dates sont largement depassées, l'acheteur n'a rien demandé. Que convient il de faire ? ai-je droit de garder l'indemnité que l'acheteur a versé à la signature de la promesse ? merci

Modérateur

28/12/2020 14:23

bonjour,

l'article R423-1 du code de l'urbanisme dispose:

Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés :

a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ;

b) Soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ;

c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

de l'article ci-dessus, votre éventuel acquéreur ne peut pas demander de P.C. sans votre accord, cette possibilité est-elle mentionnée dans votre compromis ?

salutations

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