Permis de construire

Publié le 20/02/2021 Vu 515 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

15/02/2021 23:02

Bonjour,

Un permis de co,nstruire peut-il être accordé à une personne n'ayant pas encore acquis le terrain, mais seulement signé un compromis de vente non encore réalisé ?

Merci.

20/02/2021 02:16

Bonjour



Oui, c'est possible. Dans le caadare de l'instruction on ne s'attache pasà savoir si le demandeur est propriétaire du bien en question.

Pour information le permis de construire peut être déposé par les personnes définies dans l'article R423-1 du Code de l'urbanisme.



Salutations


__________________________
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme

20/02/2021 08:57

Bonjour,

Merci pour cette réponse qui montre la faisabilité pour la demande de permis, et pour la référence au code de l'urbanisme. Mais ma question portait en fait sur l'obtention du permis : pour être accordé, à l'issue de la phase d'instruciton, le bénéficiaire doit-il être propriétaire (acte authentique de vente déjà signé) ? Autrement dit, l'autorité administrative peut-elle signer l'autorisation si le bénéficiciaire n'est pas de titre de propriété?

Bonne journée

20/02/2021 10:37

Bonjour,

Comme l'a dit Josh Randall, le permis est accordé si le projet examiné est conforme aux règles d'urbanisme sans considération de la personne l'ayant demandé. Il est notifié au demandeur. Le demandeur n'est pas forcément le propriétaire du terrain. Il peut n'être que le bénéficiaire d'une promesse de vente.

20/02/2021 16:27

Rien à ajouter...
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L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme

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