permis de construire

Publié le 02/04/2021 Vu 431 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

31/03/2021 18:27

Bonjour,

Mon habitation est mitoyenne d'un terrain. Un débord de toit ne permet pas de construire le long de notre habitation . Le propriétaire du terrain a fait une division de son terrain pour créer une bande de 1 mètre le long de notre maison et donne ainsi le droit de construire contre sa limite de propriété qui est à un mètre de notre maison. Un permis de construire avait été accordé dans ce sens. Nous venons d'apprendre qu'un acheteur avait acheté la totalité du terrain dont cette bande de 1 mètre. L'ensemble des lots devient une unité foncière. Doit'il respecter le PLU à savoir construire à 3 mètres de notre habitation.

Merci pour votre aide. Dernière modification : 02/04/2021 - par Tisuisse Superviseur

01/04/2021 18:10

Bonsoir,

Bien entendu le PLU doit être respecté ,vous avez intérêt à vérifier auprès de l'urbanisme de votre commune lors du dépôt du permis de construire .

Amicalement vôtre

suji KENZO

01/04/2021 18:39

Merci beaucoup pour votre réponse.

Ce qui nous gène c'est que pour l'instant nous n'avons pas de justificatif de la vente du terrain (le cadastre n'a pas reçu l'acte de vente du notaire) et nous sommes tenus de respecter le délai de 2 mois pour un recours auprès de la mairie. Nous attendons et ferons tout de même ce recours.

Bien cordialement

NB

PS : j'ajoute que le transfert du permis de construire est déjà affiché sur le terrain.

02/04/2021 09:06

bonjour,


PS: j'ajoute que le transfert du permis de construire est déjà affiché sur le terrain.


On peut avoir un permis de constriure avant la vente officielle chez le notaire,dès le compromis signé.Il vous faut donc faire un recours contre ce permis ,selon les coordonnées indiquées sur le panneau Le délais de 2 mois part dès l'affichage .les services d'urbanisme ont obligatoirement trace de ce permis ,c'est auprès d'eux qu'il faut vous renseigner.Agissez vite,mais il faudra faire valoir des arguments juridiques solides.Si d'autres voisins sont concernés ,il serait bon de vous regrouper.

Amicalement vôtre

suji KENZO

02/04/2021 10:19

Merci pour votre aide

Modérateur

02/04/2021 10:25

bonjour,

article R 423-1 du code de l'urbanisme:

Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés :

a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ;

b) Soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ;

c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MADIOT

Droit de l'immobilier

13 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

11 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.