48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
J habite depuis 2009 dans ma maison et suite à un litige avec un voisin le permis a été annulé. Aujourd'hui, le plu de la commune a changé et les distances réglementaires ont été modifiées. Une petite partie de ma maison ne respecte pas les distances réglementaires ce qui représente 3% de la surface totale de ma maison.
Je souhaiterais faire un agrandissement et déposer pour cela un permis pour l' ensemble du projet (maison existante + agrandissement). La loi autorise à titre dérogatoire des adaptations mineures quand il n' est pas possible de respecter des règles du plu. Est-Il possible d invoquer ce dispositif legal pour demander une dérogation pour les 3% de ma maison qui ne respecte pas les distances réglementaires?
Modérateur
bonjour,
je vous conseille de consulter le service urbanisme de votre commune qui, seul , peut vous dire si votre projet a des chances d'être accepté.
salutations
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter
Consultez un avocat
www.conseil-juridique.net