Perte d'ensoleillement

Publié le 12/01/2021 Vu 387 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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12/01/2021 09:34

Bonjour,

voilà plus de 15 ans que j'ai construit une maison avec piscine auprès d'une propriété déjà existante à l'époque.

Le temps a passé et les arbres de mon voisin ont poussé à tel point qu'ils mettent la piscine et une des chambres de mes enfants à l'ombre très rapidement au printemps et en été.

quelle procédure dois je entamer ?

sachant que mon voisin ne semble pas décider à les élaguer suite à mes discussions avec lui.

dois je dans un premier temps faire venir un huissier pour constatation ?

quel avocat spécialiste dois je engager ?

ses frais peuvent ils être pris en charge par mon assureur ?

comme dans le cas de l'assurance juridique d'un prud'homme

les jurisprudences déjà prononcées sur des cas similaires à Grenoble ou ailleurs peuvent elles s'appliquer dans mon cas ?

j'habite la commune de St Symphorien d'ancelles dans le 71 (Saone et Loire)

merci de votre réponse

excellente journée

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Dernière modification : 12/01/2021 - par Tisuisse Superviseur

Modérateur

12/01/2021 10:48

bonjour,

en matière de perte de vue ou d'ensoleillement, la réponse des tribunaux est au cas par cas, il faut prouver un trouble anormal de vosinage, et les tribunaux indiquent souvent que nul n'est propriétaire de son environnement.

pour prouver un préjudice, vous devrez solliciter un expert qui mesurera l'étendue de l'ombre des arbres sur votre terrain.

mais la réponse dépend de la situation de vos habitations, si vous êtes en zone urbaine ou rurale, la surface de vos terrains respectifs.

l'article 671 du code civil indique:

Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.

Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.

Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.

pour les frais, seul votre assureur peut vous répondre en fonction de votre contrat.

il vous appartiendra de prouver l’existence d’un trouble excessif dépassant les inconvénients normaux du voisinage.

vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit immobilier.

salutations

12/01/2021 12:07

Bonjour,

Si l'article 671 est respecté, il faudra alors tenir compte du fait que les arbres existaient avant la construction de la piscine et que tout un chacun sait que des arbres poussent.

Cdt.
__________________________
« Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » étant notre engagement en tant que bénévoles, signifierait, par respect pour ceux qui posent correctement une question de leur répondre le plus possible avec concision et sans suffisance, et que de simples avis non étayés peuvent être constatés et dénoncés par des réponses contraires indiquant le(s) fondement(s) juridique(s) et que ces interventions non étayées ne peuvent être que les œuvres de trolls.

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