0.8 place de stationnement

Publié le 25/06/2020 Vu 237 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

25/06/2020 12:55

Bonjour,

Dans le PLUI de ma commune il est écrit :

Dans le cas où le projet est concerné par l’application de deux règles différentes (valeur de surface de plancher et/ou quantité de logements*), le résultat obtenu le plus élevé s’applique.

Les aires de stationnement doivent répondre aux normes de stationnement ci-après :

1 place par tranche de 75 m² de surface de plancher
avec un minimum de 0,8 place par logement*.

Je comprends que pour mon logement de 60m2 je peux avoir que 0.8 place de stationnement.

Mais le service de l'urbanisme de ma commune dit que le 0.8 est arrondi 1 place de stationnement.

Ainsi pourquoi l'avoir écrit à 0.8 sur le PLUI, je ne comprends pas l'avis de l'urbanisme qui pour moi ne se conforme pas au PLUI.

Auriez-vous un avis ?

Merci pour vos réponses.

Superviseur

25/06/2020 13:24

Bonjour,

Il est bien évident que l'on doit arrondir le nombre, 0.8 place de stationnement, cela n'existe pas, c'est au minimum 1 place.

De même que si vous créez 16 logements, il faudra 13 places et non 12.8...

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

10 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.