Plan Local d'Urbanisme agrandissement

Publié le Vu 669 fois 1 Par Dext63
22/10/2014 13:30

Bonjour à tous [smile9]

Voilà je viens vers vous car nous sommes un peu dans l'embarras.

Alors voilà nous avons acquis une petite maison dans le 95, nous aimerions agrandir or le PLU indique qu'aucun agrandissement n'est possible au dessous des 70m2 et nous en possédant 55.

Le Décret n° 2012-274 du 28 février 2012 prévoit qu'un agrandissement en dessous de 5m2 ne nécessite aucune formalité administrative. Ces 5 m2 nous serons suffisant pour une petite salle de bain.

Ma question est donc de savoir si il est envisageable que je fasse ma salle de bain?

Dans la négative quel recours serait-il possible de faire ?

En vous remerciant ! [smile9]

22/10/2014 13:45

Bjr,

Si effectivement une construction de moins de 5m² ne nécessite pas de DP,elle n'échappe pas en revanche aux règles d'urbanisme.
(en gros, la non obligation de déclaration préalable, ne rend pas légale la construction)

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