Possession de 30 ans -> d'une même personne?

Publié le 18/01/2021 Vu 382 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

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17/01/2021 22:05

Bonjour,

Notre voisin dispose d'une serviture de jour donnant sur notre jardin/ maison.

Il dispose dependant d'une vue (fenêtre transparente et ouvrante) alors qu'il n'a qu'une servitude de jour.

Dans l'article 690 du code civil indique "Les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans."

Nous ne savons pas si la création de cette vue est antérieure à 30 ans. Nous savons cependant que les propriétaires ont acquis le bien il y a 24 ans.

Qu'entend-t-on par possession de trente ans ? Possession de la cervitude continue et apparente par le même propriétaire ?

Je vous remercie pour votre éclairage.



Bonne soirée. Dernière modification : 18/01/2021 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

18/01/2021 07:19


Qu'entend-t-on par possession de trente ans ? Possession de la cervitude continue et apparente par le même propriétaire ?


Bonjour,

L'article 2265 précise :


Article 2265

Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2

Pour compléter la prescription, on peut joindre à sa possession celle de son auteur, de quelque manière qu'on lui ait succédé, soit à titre universel ou particulier, soit à titre lucratif ou onéreux.

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