poste tranformateur Enedis

Question

2 messages

16/09/2020 08:18

bonjour a tous

encore un probleme de transformateur!!

j ai construit il y a 4 ans

maintenant je veux recuperer le morceau de parcelle occupe par un poste de transformateur

rdv avec enedis: a constate le transfo a persite a dire qu il existe une convention

courrier reponse d enedis: on m envoie une vieille convention Peu claire Signee par ex proprio a priori..

pas d enregistrement dans mon acte notarie Rien aux hypotheques

je leur ecris tout ca en juillet Je demande la supression

depuis Zero reponse...!!!

comment dois je proceder?

une mise en demeure? ou directement saisine tribunal adminsitratif?

dois je justifier l interet pour moi de recuperer mes 15 m2 de parcelle?

un juriste ou avocat veut il bien m aider pour me battre contre enedis

2 messages

16/09/2020 09:43

merci pour votre reponse
a priori une convention doit etre publiee pour etre opposable La ce nest pas le cas
le transformateur est installee depuis -de 30 ans donc pas de prescription
y a t il sur ce site des juristes ou avocats pour etre conseillee?

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les <a href='/cgu/' target='_blank'>conditions générales d'utilisation</a> ainsi que la <a href='/politique-de-confidentialite/' target='_blank'>politique de confidentialite</a>

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

youris · Answer 1 · 16/09/2020

Modérateur

23520 messages

16/09/2020 09:37

bonjour,
vous avez acheté votre terrain avec la présence d'un transformateur qui en fait une servitude apparente qui peut exister sans titre.
Ce transformateur a été installé après signature d'une convention avec le propriétaire de l'époque qui a du percevoir une indemnité.

depuis combien d'années, ce transformateur est-il en place ?

Dans ces conditions, je vous conseille de consulter un avocat spécialisé.

Salutations