poste tranformateur Enedis

Publié le 16/09/2020 Vu 178 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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16/09/2020 08:18

bonjour a tous

encore un probleme de transformateur!!

j ai construit il y a 4 ans

maintenant je veux recuperer le morceau de parcelle occupe par un poste de transformateur

rdv avec enedis: a constate le transfo a persite a dire qu il existe une convention

courrier reponse d enedis: on m envoie une vieille convention Peu claire Signee par ex proprio a priori..

pas d enregistrement dans mon acte notarie Rien aux hypotheques

je leur ecris tout ca en juillet Je demande la supression

depuis Zero reponse...!!!

comment dois je proceder?

une mise en demeure? ou directement saisine tribunal adminsitratif?

dois je justifier l interet pour moi de recuperer mes 15 m2 de parcelle?

un juriste ou avocat veut il bien m aider pour me battre contre enedis

Modérateur

16/09/2020 09:37

bonjour,
vous avez acheté votre terrain avec la présence d'un transformateur qui en fait une servitude apparente qui peut exister sans titre.
Ce transformateur a été installé après signature d'une convention avec le propriétaire de l'époque qui a du percevoir une indemnité.

depuis combien d'années, ce transformateur est-il en place ?

Dans ces conditions, je vous conseille de consulter un avocat spécialisé.

Salutations

16/09/2020 09:43

merci pour votre reponse
a priori une convention doit etre publiee pour etre opposable La ce nest pas le cas
le transformateur est installee depuis -de 30 ans donc pas de prescription
y a t il sur ce site des juristes ou avocats pour etre conseillee?

16/09/2020 10:00

Une convention doit être publiée pour être opposable aux tiers. Mais non-opposable ne veut pas dire inexistant. Il suffirait de vendre le terrain pour que le bénéficiaire de la convention perde le bénéfice de celle-ci et soit obligé de déplacer son transformateur ? Non bien sûr.

Votre vendeur ne vous a pas informé de la convention. Si vous constatez ultérieurement que vous ne jouissez pas de toute l'étendue de votre propriété, vous avez un recours contre le vendeur qui a manqué à son devoir de délivrance, quoique le transformateur étant on ne peut plus apparent, ce soit voué à l'échec. L'exploitant du transformateur n'y est pour rien. Il a valablement passé convention avec le propriétaire du terrain.

Si vous voulez être sûr d'être conseillé efficacement par un juriste ou un avocat, vous en choisissez un et vous le rémunérez.

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