Pouvons-nous acheter des places de parking municipal?

Publié le 29/06/2020 Vu 876 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

26/06/2020 21:25

Bonjour Mesdames, Messieurs,

Nous sommes actuellement propriétaires d'une maison dans un village de moins de 500 habitants. Nous n'avons pas d'accès à notre terrain pour nos véhicules. La façade de notre maison est située directement à raz de la rue (qui est un cul de sac) et notre jardin est sur toute la longueur de notre maison. Aucun terrain sur les côtés ni devant.Nous n'avons pas de garage. Par contre, il y a 5 places de parking municipal qui sont souvent prises par les autres habitants de la rue alors qu'ils ont tous soit un accès à leur jardin , soit un garage, soit une cour ou une avancée pour se garer. Quels sont nos droits pour pouvoir acheter 2 places de parking municipal car ça devient vraiment inssuportable de se garer aussi loin de chez nous alors que nous sommes dans un village ? On ne peut même pas se garer devant note façade sinon on gène l'accès pour les autres propriétaires.

Merci de votre aide. Dernière modification : 27/06/2020 - par Tisuisse Superviseur

Modérateur

27/06/2020 14:39

Bonjour,

vous n'avez aucun droit sur le parking municipal, je doute que votre commune accepte de privatiser 2 places de stationnement au détriment des autres utilisateurs du parking.

n'est-il pas possible de créer un accès sur votre jardin pour y stationner vos véhicules ?

Salutations

29/06/2020 17:21

Malheureusement je n'ai pas d'accès sur mon jardin. Mais ceux qui se garent sur les places de parking , peuvent se garer devant chez eux, dans leur garage, ou dans leur jardin. Ma rue contient que 8 maisons. On est les seuls à ne pas pouvoir se garer même sur le parking municipal. N'existe-t'il pas une loi ou un droit pour cette situation particulière?

Modérateur

29/06/2020 18:28

ben non, c'est un parking municipal à l'usage de tous y compris pour ceux qui disposent de places privatives ou de garages.

à moins que votre maire consente à privatiser 2 places de parking, ce qui serait surprenant.

ne pouvez-vous créer un garage dans la façade de votre maison accessible par la rue ?

si cela vous est insupportable, il ne vous reste qu'à trouver une autre maison avec garage.

est-ce une maison que vous avez acheté ou reçu par succession ?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1427 avis

249 € Consulter