Preemption sur emplacement reserve

Publié le 30/12/2015 Vu 1574 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

14/12/2015 01:06

j'ai acheté il y a 5 ans une maison avec un terrain de 1817 m2 .Lors de la vente , j'ai appris que le terrain était situé dans un périmètre à l'intérieur duquel existait un droit de preemption urbain ; l'acte de vente stipule qu'une emprise est prevue au PLU (superficie 135 m2)...
Hier le maire m'a téléphoné pour me dire qu'il voulait prendre possession du terrain car la vente du terrain derriere le mien est en passe de se realiser pour construire une residence .
Puis je m'y opposer ?
une grande cabane de jardin avec une petite terrasse et un abri de jardin (reserve de bois,)déjà présents lors de l'achat sont sur le terrain concerné .Que va t il leur arriver?
puis je refuser cette vente ?est il au moins possible de
diminuer la zone concernée (presque 10% du terrain !)
le pretexte invoqué par le maire est l'elargissement de la route pour accéder uniquement à la future residence sachant que la route principale passant devant chez moi est bien moins large !

14/12/2015 08:37

Bonjour,
Qu'entend le Maire par "prendre possession du terrain" ? Expropriation ou préemption ?
Sachez que la commune ne peut préempter que dans le cadre d'une mise en vente par le propriétaire.

30/12/2015 18:53

en fait il s'agit d'un "emplacement reservé" .J'ai ete en mairie pour en connaitre les limites ; je les ai vu sur un plan associe au PLU (immense plan type carte de la route representant la commune )mais pas moyen d'en avoir une copie (meme apres demande avec recommande avec accuse de reception)ni un descriptif m'en donnant les limites precise .Je suis realiste , je ne pourrai pas empecher qu'ils m'en prennent mais la surface concernée ne me semble pas du tout adequate ( bien trop grande !!)

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BERNON

Droit de l'immobilier

80 avis

Me. MADIOT

Droit de l'immobilier

13 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.