Prescription trentenaire

Publié le 11/02/2020 Vu 592 fois 1 Par
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11/02/2020 00:33

Bonjour, mon père occupe un terrain dont il n est pas le propriétaire depuis plus de 30 ans.Apres avoir demandé un relevé de propriété à la mairie, j ai appris que ce terrain appartenait à l état service des domaines .Donc ma question est la suivante:Est il possible de faire une prescription trentenaire sur un terrain appartenant à l État?

11/02/2020 12:24

Bonjour,

Article L.3111-1 du CG3P


Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles.


Cdt.
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

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