Probleme de servitude Enedis

Publié le Vu 396 fois 2 Par Honu
26/07/2019 13:48

Bonjour à tous,

J'ai l'intention d'acheter un terrain sur lequel figure 3 poteaux moyenne tension, après prise de renseignement chez Enedis, ils n'ont pas de document attestant d'une servitude. Le propriétaire me dit que figure sur ses actes de propriété une formule générique du type : "Le propriétaire devra s'acquitter des droits de servitudes passive et bénéficiera des droits de servitude active". Je pourrais vous fournir la formulation exacte.
Il n'y a sur les actes de propriétés aucune référence à une servitude, et plus précisément aucune pour Enedis.

Je souhaite faire enlever ses poteaux et les déplacer en zone publique, j'ai pour le moment demandé un devis qui a priori se chiffrerait dans les 15k€. (appréciation téléphonique, le devis est en production).

Pour exprimer mon sentiment, je trouve fort qu'une entreprise puisse poser des poteaux sur des terrains privés et forcer cet état de fait sur une durée illimitée, surtout qu'a l'époque je suppose qu'aucune contrepartie n'a été payée.

Qu'en est il ? Ce déplacement aux frais d'Enedis est il envisageable ?

Modérateur

26/07/2019 13:56

Bonjour,
Vous pensez bien que ces trois poteaux et les lignes moyenne tension n'ont pas pu être installés dans un terrain privé sans l'accord du propriétaire de l'époque avec sans doute une contrepartie pour son propriétaire.
En l'absence de convention pour cette occupation de domaine privé, vous pouvez exiger la suppression de cet ouvrage.
qu'en pense votre vendeur ?
Réflechissez bien avant d'acheter ce terrain avec cette ligne HTA;
Salutations

26/07/2019 15:59

Bonjour,
Merci d'avoir pris le temps de me lire, les poteaux sont datés de 1935 et 1960, le propriétaire actuel a hérité de ce terrain de son pere qui en avait lui meme hérité de son pere.
Enedis n'a, semble t'il, pas de preuve de servitude. Je vais envoyer un courrier avec AR afin de valider ce fait.

Difficile donc de dire ce qu'il c'est passé "à l'époque", ce qui importe sont les documents actuellement en possession d'Enedis .. non ? Car sans eux il est possible d'imaginer toutes sortes de choses.
A l'époque les gens etaient presque content d'avoir des poteaux sur leur terrain, une sorte de "modernisme".

Je connais un petit peu le propriétaire, il n'y a pas de trace de servitude sur ses actes de propriété.
J'ai proposé à Enedis, via son "CHARGE DE CONCEPTION" de Bordeaux, de rentrer en confoirmité en longeant le terrain en sa périphérie, quitte à leur vendre une bande de 3 ou 4m de large... pas de réponse.

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