48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Le règlement de mon PLU distingue notamment :
-une zone N : zone naturelle à caractère écologique englobant les espaces boisés, les prairies dans les fonds de vallées, les zones naturelles d'intérêt faunistique et floristique, les espaces sensibles, les futures réserves naturelles; seule l'extension mésurée des constructions existantes et les abris à bétail y sont autorisés.
-une zone N1 : zone d'espaces verts aménagés : terrain de sports, de loisirs, parc de la mairie. Des constructions liées à la vocation de ces espaces peuvent être autorisées. L'emprise au sol reste limitée à 5% ainsi que la hauteur (7m)
Le rapport de présentation de mon PLU identifie la zone N et la zone N1 comme zones naturelles.
La réalisation d'un projet (maison d'éco-mobilité) impose le passage d'un terrain et d'un bâtiment existant (ancienne maison d'un garde barrière) de la zone N vers la zone N1.
La procédure de modification simplifiée du PLU est envisagée.
Question : sachant que la superficie de la zone N va diminuer au profit de l'augmentation de la zone N1, la procédure de modification simplifiée est elle à retenir?
Bonjour
Question : sachant que la superficie de la zone N va diminuer au profit de l'augmentation de la zone N1, la procédure de modification simplifiée est elle à retenir?
Je ne comprends pas le sens de la question.
La procédure de révision simplifiée s'inscrit généralement dans un projet d'aménagement d'une partie du territoire. Visiblement c'est la commune qui porte le projet évoqué ici. Ceci afin de permettre la construction d'un équipement public.
Ça justifie la révision simplifiée du PLU
__________________________
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter
Consultez un avocat
www.conseil-juridique.net